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La Commission supérieure des comptes

 

La Constitution du 17 dĂ©cembre 1962 de la principautĂ© de Monaco, rĂ©visĂ©e en 2002,  a instituĂ© une Commission SupĂ©rieure des Comptes chargĂ©e d'assurer "le contrĂ´le de la gestion financière" de l'Etat monĂ©gasque.

La Commission supĂ©rieure des comptes (CSC) de la PrincipautĂ© de Monaco est chargĂ©e d'assurer le contrĂ´le de l'application des dispositions constitutionnelles, lĂ©gislatives et rĂ©glementaires concernant la gestion financière de l'État, de la commune et des Ă©tablissements publics, en particulier la gestion relative aux opĂ©rations budgĂ©taires dĂ©finies par l'Ordonnance Souveraine n° 1.707 du 2 juillet 2008.

La CSC est un corps constituĂ©, de forme collĂ©giale, composĂ©e de six membres nommĂ©s par ordonnance souveraine et choisis pour leur compĂ©tence en matière de finances publiques. 

 
L'institution supĂ©rieure de contrĂ´le monĂ©gasque est un organe indĂ©pendant dont les rapports concernant les comptes de l'État, de la Commune et des Etablissements Publics sont adressĂ©s au Prince Souverain et Ă  l'AssemblĂ©e Ă©lue (conseil national). 

La Commission est Ă©galement associĂ©e au contrĂ´le des comptes de campagne des listes candidates aux Ă©lections nationales et communales. 

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Comission Supérieure des Comptes

de la Principauté de Monaco
13, rue Emile de Loth

BP 504
MC 98000 Monaco


TĂ©l : 377 98 98 83 66

        377 98 98 92 26

 

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