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La Cour des Comptes de Roumanie

 

La crĂ©ation d'une " Haute Cour des comptes " en Roumanie remonte Ă  1864. Dissoute en 1948, elle rĂ©apparaĂ®t en 1973 sous la forme d'une Cour rattachĂ©e au Conseil d'État. Avec la  Constitution de 1991, elle accède au statut d'institution indĂ©pendante en tant que Cour des comptes autonome.

La Cour des comptes comprend plusieurs départements et collèges chargés de la certification des comptes, du contrôle de la gestion des administrations et des comptes des autres organismes qui relèvent de sa compétence. L'ensemble des juridictions financières comprend également des cours des comptes régionales. Chacune d'entre elles est dotée d'un procureur représentant le ministère public.

Inamovibles, les membres du siège de la Cour sont nommés par le Parlement. Les membres du parquet sont directement nommés par le Président de la République.

Outre son rapport public annuel, la Cour des comptes publie des rapports d'évaluations spécifiques. Ces rapports, élaborés à la suite des contrôles effectués par la Cour, sont transmis à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

 

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