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La Cour des comptes du Sénégal

 

La Cour des comptes du Sénégal a été créée par la loi n°99-02 du 29 Janvier 1999, portant révision de la Constitution.

Le champ des compétences de la Cour défini par la Constitution, porte sur le contrôle juridictionnel des comptables publics, le contrôle de la régularité des recettes et des dépenses et du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres personnes morales de droit public, le contrôle de l'exécution des lois de finances, le contrôle des entreprises du secteur public et la sanction des fautes de gestion.

La Cour comprend une audience plénière solennelle, une formation " en chambres réunies ", quatre chambres dont la chambre de discipline financière et deux formations consultatives.

Le Commissaire du Droit exerce les fonctions du Ministère public près la Cour.

Les magistrats de la Cour des Comptes sont régis par un statut particulier. Le Conseil supérieur de la Cour des Comptes gère la carrière des magistrats. Tout magistrat de la Cour est astreint à une déclaration de patrimoine avant sa prise de fonction.

L'institution supérieure de contrôle dont les magistrats sont inamovibles, peut être saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Premier Ministre ou le Ministre chargé des finances.
La Cour assiste le Parlement, dans le cadre du contrôle de l'exécution des lois de finances.  Elle peut être sollicitée par ce dernier afin d'effectuer des enquêtes complémentaires nécessaires à l'examen ou au vote du projet de loi de règlement.
En plus d'un rapport public annuel, tous les contrôles de la Cour donnent lieu à un rapport particulier qui rend compte de la procédure, relève les anomalies et propose des améliorations.

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Le Siège de la Cour des Comptes

Adresse postale : 15, Avenue  Franklin Roosevelt

BP 9097 Dakar Peytavin (SENEGAL)

-Tel : (221)  33 849-40-01 et 02

-Fax : (221) 33 849-43-62  

Site internet : www.courdescomptes.sn

Couriel   :  ccomptes@courdescomptes.sn

Point focal du site

ibmdaff@courdescomptes.sn

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