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La Cour des comptes de la RĂ©publique de Moldavie

 

La Cour des comptes de la RĂ©publique de Moldavie, crĂ©Ă©e en 1994,  est l'institution suprĂŞme de contrĂ´le financier de cet État. Son rĂ´le et ses statuts sont prĂ©vus par la Constitution et par sa Loi organique.

 

La Cour des comptes décide de manière autonome son programme d'activité. Elle a pour objectif de s'assurer de la bonne gestion des deniers publics, et a un rôle de contrôle et de conseil auprès de toute l'administration publique ainsi que des entreprises bénéficiant de fonds publics.
La Cour prĂ©sente chaque annĂ©e au Parlement son rapport sur les modalitĂ©s de gestion des ressources financières publiques de l'exercice budgĂ©taire expirĂ©. Il est publiĂ© au Monitorul Oficial al Republicii Moldova (Journal Officiel). La Cour prĂ©sente Ă©galement, par le biais des commissions permanentes concernĂ©es, des rapports sur les rĂ©sultats des contrĂ´les d'importance spĂ©ciale pour l'État,  demandant la dĂ©cision du Parlement.
L'institution supérieure de contrôle comprend cinq départements structurés en huit directions et deux offices territoriaux.
La Cour des comptes est composée de sept membres dont son président. Le président est nommé par le Parlement, sur proposition du Président du Parlement, pour un mandat de cinq ans. Trois membres sont des représentants de la majorité parlementaire et quatre membres sont des représentants de l'opposition parlementaire.

 

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