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La Chambre des Comptes dE LA COUR SUPRĂŠME DU BĂ©nin

 

La Chambre des Comptes du Bénin est l'une des trois chambres de la Cour Suprême créée en 1960. Elle est régie par l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966. La nouvelle loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême votée par l'Assemblée nationale est en attente de promulgation.

 



La Chambre des comptes exerce un contrôle administratif sur les collectivités publiques, les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte, les organismes de sécurité sociale et les organismes subventionnés par une collectivité publique ou un établissement public.

Elle exerce un contrôle juridictionnel sur les comptables de deniers soumis aux règles de comptabilité publique, et délivre la déclaration générale de conformité des comptes de l'Etat. Elle contrôle également les comptes de campagne des partis politiques et des candidats lors des élections.
La Chambre des comptes reçoit les déclarations de patrimoine du Président de la République et des membres du gouvernement au début et à la fin de leur mandat.

La Chambre des Comptes est dirigĂ©e par un prĂ©sident, et, depuis 2002, organisĂ©e en trois sections compĂ©tentes respectivement pour les comptes de l'Etat,  les collectivitĂ©s locales et les entreprises publiques et autres organismes.
Le Parquet Général près la Cour Suprême exerce le Ministère Public devant la Chambre des comptes.

 

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Chambre des comptes de la Cour SuprĂŞme
Cotonou
RĂ©publique du BĂ©nin
01 BP 330

- TĂ©l : +229 21 31 31 05
- Fax : +229 21 31 54 92

- Site internet :
www.coursupreme.gouv.bj

- Courrier Ă©lectronique :
c.comptes@coursupreme.gouv.bj

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