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Cameroun (CDC)

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Cameroun (CDC)

La chambre des comptes de la cour suprĂȘme

 

La Constitution du 18 janvier 1996 de la RĂ©publique du Cameroun dispose que la Cour SuprĂȘme est la plus haute juridiction en " matiĂšre judiciaire, administrative et de jugement des comptes ". Elle prĂ©voit l'existence d'une chambre des comptes au sein de cette juridiction.

En vertu de l'article 41 de la Constitution, " la Chambre des comptes est compétente pour contrÎler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. "

Le cadre juridique est posĂ© par la loi du 21 avril 2003 relative aux attributions, Ă  l'organisation et au fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour SuprĂȘme.
La Chambre des comptes est organisĂ©e en sections. Elle est composĂ©e d'un PrĂ©sident,  de prĂ©sidents de sections, de conseillers et d'auditeurs.
Le ministÚre public y est représenté par le Procureur Général.
Les magistrats sont nommés par décret du décret du Président de la République.

 

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Chambre des comptes de la Cour SuprĂȘme

aveenue Winston Churchill

Quartier Hippodrome

Yaoundé

CAMEROUN

 

www.chambredescomptes.cm

www.chambredescomptes.net

Mail : info@chambredescomptes.net

 

TĂ©l. 237.22.22.30.29

Fax. 237.75.44.50.66

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