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Union des Comores

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LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPRÊME

 

La Section des comptes de la Cour Suprême est régie par la loi organique du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême. 

La Section des comptes :

- juge les comptes des comptables publics de deniers tels que définis par la réglementation en vigueur ;

- vérifie la gestion financière des agents de l'ordre administratif chargés de l'exécution du budget national et des autres budgets que les lois assujettissent aux mêmes règles ;

- contribue à la sauvegarde du patrimoine public, à l'amélioration des méthodes et techniques de gestion et à la rationalisation de l'action administrative ;

- contrôle les comptes de matière des comptables publics de matières ;

- s'assure du bon emploi des crédits gérés par les services de l'État et des îles autonomes et par les autres organismes publics ;

- examine la gestion financière et comptable des organismes dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dans lesquels l'État ou les autres collectivités publiques ont un intérêt financier ;

- peut, à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de l'Union, du Président de l'Assemblée de l'Union ;

- assiste le parlement et le Gouvernement de l'Union et des îles dans le contrôle de l'exécution de loi des Finances ;

- peut à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de l'Union ou d'une île, des Présidents de l'Assemblée de l'Union ou d'une île ;

- contrôle les comptes de matière des comptables publics de matières et de la sincérité des finances publiques.

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Section des comptes de la Cour Suprême

BP 8077  

Moroni

UNION DES COMORES 

Tél (269) 764 48 07

      (269) 336 15 97

Courriel : cvc.pu@comorestelecom.km ; section.comptes@yahoo.fr

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