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AISCCUF
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Les statuts

 

L'Association des Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques ayant en Commun l'Usage du Français, réunie en assemblée générale à Marrakech, le 28 janvier 2008, après délibération, a adopté les statuts révisés suivants : 

 

ARTICLE 1ER : NOM ET DUREE DE L'ASSOCIATION

L'Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'Usage du Français  (AISCCUF) réunit les institutions adhérant aux présents statuts.
La durée de vie de l'association est illimitée.

 

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ARTICLE 2 : BUTS ET MOYENS DE L'ASSOCIATION

L'association a pour but de favoriser, dans chacun des pays où elle est représentée, et au-delà, dans tous les pays où le français est pratiqué à une certaine échelle, l'approfondissement de l'Etat de droit par un développement des institutions de contrôle effectif des finances publiques.
A cet effet, elle recourt aux moyens suivants :


-    elle développe entre les institutions membres les échanges et la concertation propres à rapprocher leurs points de vue sur des questions telles que la nature des opérations de contrôle, l'élaboration des normes de comptabilité ou celle des normes de contrôle, conformément aux principes généralement admis en la matière ;
-    elle organise entre les institutions membres une étroite coopération en matière de formation et d'assistance technique, soit sous sa propre responsabilité, soit dans le cadre d'autres associations regroupant des institutions supérieures de contrôle, auxquelles adhèrent les institutions membres.
-    Elle s'attache à développer les valeurs communes de la francophonie, promues par l'OIF, au service d'une meilleure démocratie financière et d'un développement de l'Etat de droit.

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ARTICLE 3 : SIEGE DE L'ASSOCIATION

Le siège de l'association est dans le pays dont l'institution supérieure de contrôle a été chargée, par l'assemblée générale, d'assurer le secrétariat général.
L'adresse est fixée par le bureau.

Le secrétariat général est assuré par la Cour des comptes de la République française, 13 rue Cambon à Paris.



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ARTICLE 4 : ADHESION

1)    L'adhésion à l'AISCCUF, en tant que membre à part entière, est ouverte:

a)    Aux Institutions Supérieures de Contrôle des Finances publiques de tous les membres de l'OIF

b)    Aux Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques des organisations supranationales d'Etats membres de l'OIF, sujettes au droit international public, et dotées d'une personnalité juridique propre, ainsi que possédant un niveau élevé d'intégration sur les plans juridique, économique, technique, organisationnel ou financier ;

2)    Par institution supérieure de contrôle des finances publiques, on entend toute institution publique d'un Etat ou organisation supranationale, qui – quelle que soit sa dénomination, sa composition ou son organisation- exerce, en vertu de la loi ou autre acte formel de l'Etat ou de l'organisation supranationale, le contrôle supérieur des finances publiques de cet Etat ou de cette organisation supranationale, et ce de façon indépendante ainsi qu'avec ou sans compétence juridictionnelle.

 

3)    L'adhésion à l'AISCCUF à titre d'observateur permanent et cotisant est ouverte aux institutions de contrôle des membres de l'OIF, qui ne remplissent pas les conditions des alinéas 1 et 2 du présent article, mais qui partagent les mêmes objectifs que les membres de l'AISCCUF.
Les demandes d'adhésion à titre de membre à part entière ou d'observateur sont adressées au secrétariat général.

Le bureau reçoit l'adhésion en qualité d'observateurs permanents et cotisants.
Entre deux assemblées générales, il prononce l'admission en qualité de candidat à l'adhésion. L'assemblée générale se prononce ensuite sur l'adhésion en qualité de membre à part entière.

Les observateurs permanents et cotisants ne jouissent pas du droit de vote. Ils peuvent participer aux manifestations et programmes de l'AISCCUF et recevoir les informations et la documentation non confidentielles diffusées par le secrétariat général de l'association.

 

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ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

L'association est dirigée par une assemblée générale.
Elle est administrée et gérée par son bureau.

Entre deux assemblées générales, l'association peut se réunir en Conférence des chefs d'institution, sur proposition de son bureau ou sur demande de la moitié de ses membres.



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ARTICLE 6 : L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se réunit tous les trois ans sur convocation du Bureau, dans le pays déterminé par l'assemblée générale précédente. Le bureau peut toutefois modifier le choix de l'assemblée générale, en cas de circonstances exceptionnelles.


L'assemblée générale est formée par les délégations des institutions supérieures de contrôle membres de l'association. Les délégations sont présidées par les chefs de ces institutions, ou par leur représentant dûment mandaté.


L'assemblée générale examine le rapport moral du président et le rapport financier du trésorier.

Elle fixe le montant des cotisations et adopte un état prévisionnel triennal de recettes et dépenses.

Elle décide de l'adhésion des nouveaux membres et prend acte des retraits de l'association.

Elle pourvoit par élection à chacun des postes du bureau de l'association.

Elle modifie les statuts de l'association et en adopte le règlement intérieur.

Elle détermine le lieu de sa plus prochaine réunion.

Elle détermine le programme de l'association pour les trois années suivantes.

Elle discute de l'ensemble des questions en relation avec ses buts et ses moyens, soumises à elle par le bureau.

Elle discute de toutes autres questions soumises par au moins un quart des institutions membres au plus tard deux mois avant sa réunion.

Elle désigne en tant que de besoin le ou les comités d'experts nécessaires pour assurer la permanence de ses réflexions ou de ses actions.

Les rapports introductifs aux débats sont adressés au plus tard un mois avant l'assemblée générale.

Les procurations ne sont pas admises.

Les votes sont acquis à la majorité simple. Chaque délégation dispose d'une voix. Par exception, les modifications statutaires doivent être adoptées par les deux tiers des délégations.


 

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ARTICLE 7 : LE BUREAU

Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association en conformité avec les orientations arrêtées par l'assemblée générale.

Il adopte l'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives. Il arrête les comptes annuels.


Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Il prononce l'admission en qualité de candidat à l'adhésion entre deux assemblées générales. Il admet les adhésions en qualité d'observateurs permanents et cotisants.


Le bureau comprend le président, trois vice-présidents, le trésorier, le secrétaire général et le secrétaire de chacun des comités d'experts mentionnés à l'article 6. La présidence est attribuée pour trois ans à une des institutions membres. Ce mandat n'est pas renouvelable. Les autres postes sont attribués séparément par l'assemblée générale.


Le président représente l'association dans les actes essentiels de la vie civile. Il préside l'assemblée générale. Il ordonnance les dépenses et les recettes. Il peut toutefois déléguer sa signature au secrétaire général pour les actes d'administration courante, notamment pour les dépenses et les recettes n'excédant pas un montant défini dans la délégation.


Les vice-présidents remplacent le président en tant que de besoin.
Le secrétaire général assure, sous le contrôle du président, l'administration courante de l'association.


La présidence est effectivement assurée par le chef de l'institution-membre à laquelle elle a été attribuée par l'assemblée générale. En revanche, les chefs des Institutions détenant les autres postes peuvent désigner, sous leur contrôle et leur responsabilité, un membre de leurs institutions respectives pour assurer les affaires courantes.


Des présidents d'honneur peuvent être élus par l'assemblée générale. Ils participent aux délibérations du bureau, avec voix consultative.


Le bureau se réunit, une fois l'an en session ordinaire. Il se réunit en sessions extraordinaires sur proposition du président ou de la moitié des membres. Les sessions ordinaires ou extraordinaires du bureau ont lieu au siège de l'association, ou dans un lieu déterminé par le bureau, lors de sa réunion précédente.

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ARTICLE 8 : LA CONFERENCE DES CHEFS D'INStitutions

La conférence des chefs d'institutions est formée des chefs des institutions membres, assistés, s'ils le souhaitent, d'un ou deux suppléants désignés par eux.

La conférence débat des problèmes qui, en vertu de l'article 2 des statuts sont du ressort de l'association et formule sur ces questions des recommandations exprimant l'opinion de l'association.

La conférence peut être assistée dans sa tâche par les comités d'experts prévus à l'article 6.

L'ordre du jour de la conférence est fixé par le bureau.

 

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ARTICLE 9 : RESSOURCES

Les ressources de l'association sont :

-    les cotisations annuelles des membres ;

-    les subventions et contributions des Etats et organisations internationales ;

-    les dons ou subventions provenant de particuliers ou d'organismes privés ou publics pour la réalisation des buts de l'association ou pour des buts précisés par le donateur ;

-    les ressources provenant des publications ou autres activités de l'association.

 

 

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ARTICLE 10 : FRAIS RESULTANT DES ORGANISMES STATUTAIRES

Les frais de déplacement et de séjour liés au fonctionnement des organismes statutaires sont à la charge des institutions membres représentées.


Les dépenses résultant de l'organisation d'une assemblée générale sont à la charge de l'institution membre du pays d'accueil. Les dépenses résultant d'une session du bureau ou de l'organisation d'une conférence sont assurées par le budget de l'association.


L'institution membre titulaire du secrétariat général pourvoit ce dernier en personnel et locaux et se charge des coûts de fonctionnement y afférents. Une convention règle les modalités financières de cette contribution au développement de l'association.



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ARTICLE 11 : RETRAIT OU SUSPENSION DE LA QUALITE DE MEMBRE

Toute institution membre peut se retirer librement de l'association. Le retrait prend effet dès qu'il a été notifié officiellement à l'institution assurant la présidence de l'association.


Le bureau peut constater le retrait de l'institution membre qui n'a pas réglé ses cotisations, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur.


A titre exceptionnel et conservatoire, le bureau peut décider la suspension d'une institution membre, soit parce qu'elle a dans les faits cessé d'exister, soit parce qu'il apparaît qu'elle ne fonctionne plus comme une institution de contrôle des finances publiques. La décision du bureau est soumise à la ratification de l'assemblée générale suivante.


Il est mis fin à la suspension dans les conditions où il est procédé à une adhésion.

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ARTICLE 12 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le bureau au moins six mois à l'avance dans le lieu qu'il détermine peut décider la dissolution de l'association. Les avoirs de celle-ci, s'il en est, sont attribués à une organisation oeuvrant pour des buts de même nature ou, à défaut, à une organisation philanthropique oeuvrant en faveur du développement.

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ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Les règles budgétaires et comptables, les modalités de reddition et de contrôle des comptes, les modalités de vote dans les organismes statutaires, les modalités de constitution et de fonctionnement des comités d'experts, et plus généralement, les questions non traitées dans les présents statuts sont déterminées par un règlement intérieur proposé par le bureau à la ratification de l'assemblée générale suivante.

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le Président

M. Boureima Pierre Nébié
Président de la Cour des comptes du Burkina Faso

 

 

le Secrétaire général

M. Philippe Séguin
Premier président de la Cour des comptes de France

 

 

le Trésorier

M. Philippe Roland
Président de la Cour des comptes de Belgique

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