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La COUR des comptes DE LA COUR SUPRĂŠME de Madagascar

 

La Cour des comptes de la Cour SuprĂŞme de Madagascar a pour compĂ©tences :

 

- le jugement des comptes des comptables publics ;
- le contrĂ´le de l'exĂ©cution des lois de finances ;
- le contrĂ´le des comptes et l'examen de la gestion  des organismes et entreprises publics ;
- l'appel des jugements des tribunaux financiers.

 

Les Tribunaux financiers ont pour compétences :

 

- le jugement des comptes des comptables publics des collectivitĂ©s territoriales dĂ©centralisĂ©es et des Ă©tablissements ou organismes publics qui leur sont rattachĂ©s ;
- le contrĂ´le de l'exĂ©cution des budgets et l'examen de la gestion des collectivitĂ©s territoriales dĂ©centralisĂ©es ;
- le contrĂ´le des comptes et de la gestion des Ă©tablissements publics Ă  caractère administratif ou industriel et commercial et des entreprises relevant de ces collectivitĂ©s ;
- le contrĂ´le des actes budgĂ©taires des collectivitĂ©s, sur saisine du reprĂ©sentant de la province autonome, dans des cas dĂ©terminĂ©s par la loi (dĂ©faut d'adoption du budget dans les dĂ©lais lĂ©gaux, absence d'Ă©quilibre rĂ©el, dĂ©faut d'inscription ou de mandatement d'une dĂ©penses obligatoire) ;
- le Tribunal financier peut Ă©galement donner un avis sur tout projet de texte d'ordre budgĂ©taire, financier ou comptable concernant une collectivitĂ©, sur demande de celle-ci.

 

Les compétences des juridictions financières malgaches se rangent donc dans trois catégories principales :


- une compĂ©tence juridictionnelle, exercĂ©e sur les comptes des comptables publics des entitĂ©s publiques placĂ©es sous leur compĂ©tence, ainsi que sur les comptables de fait ;
- une compĂ©tence d'examen de gestion, recouvrant toutes les composantes de l'audit de performance, Ă  savoir la rĂ©gularitĂ©, l'Ă©conomie, l'efficience et l'efficacitĂ© de la gestion des entitĂ©s publiques placĂ©es sous leur compĂ©tence ;
- une compĂ©tence budgĂ©taire : le contrĂ´le de l'exĂ©cution des lois de finances pour la Cour des comptes, et le contrĂ´le des actes budgĂ©taires des collectivitĂ©s territoriales, pour les Tribunaux financiers, sur saisine et dans des cas limitativement Ă©numĂ©rĂ©s.

 

 

Liens vers les textes de lois :
- LOI N° 2001-025 du 21 décembre 2001 relatif au tribunal administratif et du tribunal financier


- LOI  N° 2004-006 du 17 juin 2004 portant rĂ©organisation et fonctionnement  du Conseil de Discipline BudgĂ©taire et Financière


- LOI ORGANIQUE N° 2004-007 du 17 juin 2004 sur les lois de Finances


- LOI  N° 2004-009 du 24 juin 2004  portant Code des MarchĂ©s Publics


- LOI  N° 2004-036 du 28 juillet 2004 relative Ă  l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et Ă  la procĂ©dure applicable devant la Cour SuprĂŞme et les trois Cours la composant

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Cour des comptes de la Cour SuprĂŞme

Palais de Justice

Antananarivo 101 - Anosy

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- Tel: ++261 20 22 631 44
- Fax: ++261 20 22 649 54


E-mail: pchcmada@yahoo.fr

 

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