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La COUR des comptes DE LA COUR SUPRÊME de Madagascar

 

La Cour des comptes de la Cour Suprême de Madagascar a pour compétences :

 

- le jugement des comptes des comptables publics ;
- le contrôle de l'exécution des lois de finances ;
- le contrôle des comptes et l'examen de la gestion  des organismes et entreprises publics ;
- l'appel des jugements des tribunaux financiers.

 

Les Tribunaux financiers ont pour compétences :

 

- le jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales décentralisées et des établissements ou organismes publics qui leur sont rattachés ;
- le contrôle de l'exécution des budgets et l'examen de la gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
- le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial et des entreprises relevant de ces collectivités ;
- le contrôle des actes budgétaires des collectivités, sur saisine du représentant de la province autonome, dans des cas déterminés par la loi (défaut d'adoption du budget dans les délais légaux, absence d'équilibre réel, défaut d'inscription ou de mandatement d'une dépenses obligatoire) ;
- le Tribunal financier peut également donner un avis sur tout projet de texte d'ordre budgétaire, financier ou comptable concernant une collectivité, sur demande de celle-ci.

 

Les compétences des juridictions financières malgaches se rangent donc dans trois catégories principales :


- une compétence juridictionnelle, exercée sur les comptes des comptables publics des entités publiques placées sous leur compétence, ainsi que sur les comptables de fait ;
- une compétence d'examen de gestion, recouvrant toutes les composantes de l'audit de performance, à savoir la régularité, l'économie, l'efficience et l'efficacité de la gestion des entités publiques placées sous leur compétence ;
- une compétence budgétaire : le contrôle de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes, et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, pour les Tribunaux financiers, sur saisine et dans des cas limitativement énumérés.

 

 

Liens vers les textes de lois :
- LOI N° 2001-025 du 21 décembre 2001 relatif au tribunal administratif et du tribunal financier


- LOI  N° 2004-006 du 17 juin 2004 portant réorganisation et fonctionnement  du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière


- LOI ORGANIQUE N° 2004-007 du 17 juin 2004 sur les lois de Finances


- LOI  N° 2004-009 du 24 juin 2004  portant Code des Marchés Publics


- LOI  N° 2004-036 du 28 juillet 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant

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- Adresse Postale :

 

Cour des comptes de la Cour Suprême

Palais de Justice

Antananarivo 101 - Anosy

Madagascar

 

 

- Tel: ++261 20 22 631 44
- Fax: ++261 20 22 649 54


E-mail: pchcmada@yahoo.fr

 

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