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Présentation de l'institution

Présentation de l'institution

Présentation de la Cour des comptes de Moldavie

 

La Cour des comptes est l'institution suprême de contrôle financier d'État de la République de Moldavie. Son rôle et ses statuts sont prévus par la Constitution et par sa Loi organique.
La Cour des comptes de la République de Moldavie a été créée en 1994 conformément à l'article 133 de la Constitution et à la Loi n° 312-XIII du 8 décembre 1994 sur la Cour des comptes.
La Cour des comptes est composée de sept personnes : le président et les autres membres.
Le président de la Cour des comptes est nommé par le Parlement, sur proposition du Président du Parlement, pour un mandat de cinq ans.
Trois membres sont des représentants de la majorité parlementaire et quatre membres sont des représentants de l'opposition parlementaire.
Le Président de la Cour des comptes propose au Parlement les candidats à la fonction de membre de la Cour, recommandés par les groupes parlementaires. Tout groupe parlementaire a le droit de recommander au moins deux candidats.
Les autres membres de la Cour des comptes sont nommés par le Parlement, sur proposition du Président de la Cour des comptes, pour un mandat de cinq ans.
L'arrêté du Parlement n°1-XV du 17 février 2005 a introduit une nouvelle structure de la Cour des comptes. La Cour des comptes comprend cinq départements structurés en huit directions et deux offices territoriaux :

  •     DĂ©partement du contrĂ´le de la formation et de l'utilisation des finances publiques,
  •     DĂ©partement du contrĂ´le de l'utilisation des moyens budgĂ©taires par les autoritĂ©s publiques,
  •     DĂ©partement du contrĂ´le de la gestion des ressources naturelles et du patrimoine public,
  •     DĂ©partement du contrĂ´le de l'utilisation des finances publiques dans le territoire,
  •     DĂ©partement de l'assurance mĂ©thodologique et juridique.
 
 
Activités de la Cour des comptes


L'activité de contrôle de la Cour des comptes se déroule en base d'un programme annuel, approuvé par la décision de la Cour des comptes, structuré par domaines de contrôle, actions et périodes de déroulement de contrôle avec la nominalisation des entités devant être vérifiées.

Le programme annuel, après approbation par la Cour des comptes, devient obligatoire pour exécution. Toute modification et révision peut être opérée dans le programme uniquement par la décision de la Cour des comptes.

Conformément à la loi, sont inclus obligatoirement dans le programme annuel les contrôles demandés par le Parlement sur la base de ses arrêtés, ainsi que ceux demandés par les groupes parlementaires une fois par trimestre. La Cour des comptes informe le Parlement sur les résultats de ces contrôles dans un délai de 60 jours de la date de la demande.

Au cours de l'élaboration du programme annuel, la Cour des comptes coopère avec le contrôle interne du Ministère des Finances afin d'éviter le doublement des contrôles aux entités.

Les contrôles se déroulent conformément au programme de contrôle qui détermine clairement l'objectif du contrôle, les entités soumises au contrôle, les méthodologies utilisées, l'analyse des résultats du contrôle, les délais de la réalisation du contrôle et de la présentation du rapport final sur le contrôle.

La Cour présente chaque année au Parlement, jusqu'au 15 juillet, le rapport sur les modalités de gestion des ressources financières publiques de l'exercice budgétaire expiré, qui relève les transgressions et les fraudes financières commises et les mesures entreprises pour les liquider. Le texte du rapport est remis au Parlement, ultérieurement il est présenté dans le cadre d'une séance spéciale par le président de la Cour des comptes. Le rapport de la Cour des comptes est publié au Monitorul Oficial al Republicii Moldova (Journal Officiel) dans un délai de 15 jours de la date de l'audience en séance spéciale au Parlement.

La Cour des comptes présente, par le biais des commissions permanentes concernées, des rapports sur les résultats des contrôles d'importance spéciale pour l'Etat demandant la décision du Parlement.
La Cour des comptes présente, sur demande des groupes parlementaires, des commissions et des députés au Parlement, dans un délai de 5 jours, les actes, les décisions, les rapports sur les résultats des contrôles effectués.
Les décisions de la Cour des comptes, adoptées en vertu des contrôles effectués sont publiées au Monitorul Oficial al Republicii Moldova (Journal officiel) dans un délai de 10 jours de la date de l'entrée en vigueur, en cas de contestation, les décisions sont publiées uniquement après la décision définitive de l'instance judiciaire.

Adresse Postale :
Curtea de Conturi a Republicci Moldova

bd Stefan cel Mare, 69

MD, 2001 or. Chisinau

MOLDOVA

TĂ©l  : 373.22.21.01.86, 21.01.97
Fax : 373.22.23.30.20


Site Internet :www.ccrm.md

E-Mail: cdc@ccrm.gov.md

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