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Missions et attributions

Missions et attributions

Méthodologie et procédures de contrôle

Au cours de son activité, la Cour des comptes exerce des contrôles financiers externes dont la méthodologie et les procédures sont fixées par les normes élaborées et approuvées par la Cour des comptes selon la législation en vigueur.


Missions et attributions de contrôle de la Cour des comptes

La Cour des comptes décide de manière autonome de son programme d'activité.
Aucune autre autorité publique ne peut obliger la Cour des comptes à effectuer des contrôles ou vérifications.
Selon sa loi organique, la Cour des comptes a compétence de contrôler :


-    la formation et l'utilisation des ressources du budget de l'Etat, du budget de la sécurité sociale, des budgets des unités administratives et territoriales, des fonds des assurances obligatoires d'assistance médicale ;
-    la formation, l'utilisation et la gestion des fonds spéciaux, ainsi que des fonds du trésor public ;
-    la formation et la gestion de la dette publique, le respect des garanties gouvernementales pour les crédits internes et externes ;
-    l'utilisation par les établissements publics des subventions et des finances allouées par les donateurs externes pour réaliser les programmes auxquels participe la République de Moldavie ;
-    l'utilisation des allocations budgétaires pour des investissements, des subventions et d'autres formes d'assistance financière de la part de l'Etat;
-    l'exécution, la raison et l'efficience des traités inter-gouvernementaux dans le domaine économico-financier ;
-    le procès de privatisation du patrimoine de l'Etat ;
-    l'activité des autres organes de contrôle et des structures de contrôle interne ;
-    l'émission de l'argent, l'utilisation des ressources créditaires et des ressources concernant les devises étrangers de l'Etat ;
-    autres domaines d'activité concernés par les lois organiques et la compétence de la Cour des comptes.

La Cour des comptes vérifie:


a) le Parlement, la Présidence, la Cour constitutionnelle, le Gouvernement, la Cour suprême de justice, la Cour économique de circonscription, le Parquet général, la Commission Nationale des Valeurs Mobilières, la Commission électorale centrale;
b) les autorités de l'administration publique centrale de spécialité, autres autorités administratives, la Banque nationale de Moldavie et les banques commerciales où la cote de l'Etat dans le capital social constitue plus de 50 pour cent;
c) les personnes morales, indifféremment du type de la propriété et de la forme juridique d'organisation si celles-ci:


-    jouissent des garanties gouvernementales pour les crédits, subventions ou autres formes de soutien financier de la part de l'Etat ;
-    administrent, en base de contrat, des biens appartenant au domaine du patrimoine public ;
-    disposent de capital social intégral d'Etat où plus de 50 pour cent appartiennent à l'Etat.

En plus de ses attributions de contrôle, la Cour des comptes participent aux activités suivantes :


-    elle fait des avis au projet du budget de l'Etat et du budget de la sécurité sociale, ainsi qu'au projet des fonds de l'assurance obligatoire d'assistance médicale ;
-    elle discute et présente le projet de son propre budget afin de l'intégrer dans le budget d'Etat ;
-    elle demande la mise en œuvre des sanctions disciplinaires pour les personnes responsables des violations à l'utilisation des ressources financières publiques et de la réparation des préjudices causés à l'Etat ;
-    elle remet au Centre pour la lutte contre les crimes économiques et la corruption les matériels concernant les violations financières dépistées qui comprennent les éléments constitutifs de l'infraction ;
-    elle demande la destitution des personnes qui ont gravement transgressées la législation ou qui n'ont pas assuré le respect de la loi ;
-    elle présente aux commissions permanentes du Parlement des rapports sur les résultats des contrôles d'importance particulière pour l'Etat qui demande sa décision.

Afin d'exécuter ses tâches et ses attributions de contrôle, la Cour des comptes:


-    jouit du libre accès aux actes, documents et informations, nécessaires pour l'exercice de ses attributions de contrôle, que cela soient les personnes physiques ou morales qui détiennent ces documents ;
-    toutes les personnes physiques et morales soumises au contrôle de la Cour des comptes, sont obligées de transmettre, dans le délai fixé par la Cour des comptes, les actes, les documents et les informations demandées et de lui assurer l'accès dans ses locaux ;
-    est en droit de demander et d'utiliser dans son activité les matériels des contrôles rédigés aux entités contrôlées par autres organes de contrôle et de droit, les entités contrôlées sont obligées de les présenter à la Cour des comptes à la première demande ;
-    coopère avec le Parquet général, les organes du ministère de  l'Intérieur, le Centre pour la lutte contre les crimes économiques et la corruption et les organes de la protection de l'ordre de droit et de contrôle ;
-    a son propre budget, qui est prévu distinctement dans le budget d'Etat;
-    participe à l'activité des organismes internationaux concernés et peut devenir membres de ces organismes.

Les décisions de la Cour des comptes sont officielles et exécutoires pour toutes les autorités de l'administration publique et pour toutes les personnes physiques et morales concernées.


Les décisions adoptées par la Cour des comptes dans les rapports de contrôle sont présentées aux ordonnateurs du budget des autorités de l'administration publique. Les autorités de l'administration publique informe la Cour des comptes sur les mesures entreprises après les violations dépistées au cours du contrôle.

Dans le contexte du Plan d'actions la République de Moldavie ─ l'Union européenne, la Cour des comptes est chargée, selon l'article 10 de la Loi sur la Cour des comptes et les dispositions de la déclaration de Lime, de développer des relations de collaboration multilatérale et bilatérale avec les organismes internationaux l'INTOSAI et l'EUROSAI, ainsi qu'avec les institutions similaires des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats européens et de l'espace francophone.


La mise en place dans l'activité de la Cour de l'expérience internationale et des pratiques des institutions supérieures de contrôle financier d'autres pays constitue un pas important dans la mise en œuvre des méthodologies et des procédures modernes de contrôle/audit des finances publiques et l'harmonisation avec les normes de contrôle de l'INTOSAI.


La Banque mondiale et le Département pour le développement international de la Grande Bretagne ont accordé une assistance technique en 2006 afin d'élaborer et de mettre en œuvre le Plan de développement stratégique de la Cour des comptes pour les années 2006-2010. Le Plan prévoit la consolidation de la capacité institutionnelle de la Cour des comptes et la création d'un organe suprême de contrôle financier conformément aux normes de contrôle internationales.


En 2006 on a établi une coopération avec l'Office national d'audit de Suède pour la période 2006 – 2009 ayant comme objectif l'assistance nécessaire au cours du procès de la mise en œuvre du Plan de développement stratégique. L'objectif principal est de contribuer au renforcement de la capacité de la Cour des comptes d'effectuer un meilleur contrôle des finances, de promouvoir une plus grande responsabilité, de gérer avec efficience les fonds publics.
Dans cet esprit, la Cour des comptes s'est engagée à la fin de la période de :


-    Adopter une nouvelle loi sur la Cour des comptes conformément aux normes de contrôle reconnues au niveau international et compatible avec les lois sur le management financier public ;
-    Adopter et mettre en œuvre des normes, instructions et manuels sur l'audit de régularité ;
-     Mettre en œuvre l'audit annuel d'attestation ;
-     Effectuer annuellement un nombre suffisant d'audits thématiques dans le domaine de management financier public ;
-     Ajouter une nouvelle valeur à la réforme du management financier public par les rapports d'audit ;
-     Développer des rapports avec le Parlement et le Gouvernement ;
-     Les pratiques d'administration de la Cour des comptes doivent justifier les attentes résultant des réformes réalisées dans le domaine de l'administration publique et étayer les opérations d'un audit efficient ;
-     Etablir des procès d'appui interne suffisants pour l'activité d'audit ;
-     Exclure le contrôle de conformité de l'agenda de la Cour des comptes ;
-     Etablir une coopération continue avec les partenaires importants internationaux.


En avril 2007 la Banque mondiale et le Gouvernement de la République de Moldavie ont signé la Lettre de subvention prévoyant les moyens financiers pour l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du Plan de développement stratégique de la Cour des comptes (audit de performance, management des ressources humaines, développement des systèmes d'information).

Adresse Postale :
Curtea de Conturi a Republicci Moldova

bd Stefan cel Mare,69

MD, 2001 or. Chisinau

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