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La compétence juridictionnelle

Compétences juridictionnelles

 

Les institutions supérieures de contrôle qui ont le statut de juridictions peuvent exercer cette compétence dans trois types de domaines :

 

- le jugement des comptes des comptables publics ;

- les gestions de fait (cas où des ordonnateurs se sont immiscés dans les fonctions de comptable) ;

- les irrégularités commises par des ordonnateurs.

 

Ces institutions ont la dénomination de Cour ou Tribunal des comptes. Lorsqu'elles n'ont pas totalement acquis leur autonomie, elles ont le statut de Chambre ou Section des comptes d'une Cour Suprême. La fonction de sanction des ordonnateurs se rencontre souvent sous l'appellation de discipline budgétaire et financière.

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