Site de l'association des institutions superieures de controle ayant en commun l'usage du francais
AISCCUF
print

Le jugement des ordonnateurs

La compétence juridictionnelle s'applique, dans certaines institutions supérieures de contrôle, à divers agents publics détenant des responsabilités en matière de management, ou de contrôle de la gestion publique.

   Glossaire   |   Annuaire   |   Plan du site   |   Contacter l'AISCCUF