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Le jugement des comptes des comptables publics

Certaines ISC jugent les comptes des comptables publics.

Ces compétences juridictionnelles et les procédures qui les accompagnent sont définies par un cadre législatif et réglementaire.

Cette activit√© s'applique aux comptes √©tablis par les comptables publics. Elle vise la production de ces comptes et des pi√®ces justificatives √† l'appui des op√©rations, le respect des prescriptions comptables, et la mise en Ňďuvre des obligations qui incombent au comptable en mati√®re de recouvrement des recettes et  de contr√īle de l'ex√©cution des d√©penses. Elle peut donner lieu √† des sanctions.

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