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L'assistance au Gouvernement

L'assistance au Gouvernement désigne l'obligation pour une institution supérieure de contrôle de répondre aux demandes formulées par le Gouvernement qui porte,  notamment au regard des lois de finances de l'État, sur la gestion même de l'État. L'institution supérieure de contrôle,  indépendante, notamment lorsqu'elle est érigée en juridiction, 'a pas les mêmes caractéristiques ou contraintes qu'une Inspection d'État.

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