Site de l'association des institutions superieures de controle ayant en commun l'usage du francais
AISCCUF
print
Burkina Faso

Vous ĂŞtes ici : Accueil > Les institutions membres > Burkina Faso 

Burkina Faso

LA COUR DES COMPTES DU BURKINA FASO

 

La Cour des comptes fondée par la Constitution de 1991 révisée en 2000, a été créée par la loi organique du 16 mai 2000. Au titre de ses compétences juridictionnelles, la Cour juge les comptes des comptables publics. Au titre de ses compétences non juridictionnelles, la Cour contrôle l'exécution des lois de finances et la gestion des ordonnateurs des collectivités territoriales, établissements publics de l'Etat et entreprises publiques.

 

 

Les membres de la Cour sont rĂ©partis dans trois chambres chargĂ©es respectivement du contrĂ´le des opĂ©rations de l'Etat, des opĂ©rations des collectivitĂ©s territoriales et des entreprises publiques.

 

La Cour dispose d'un Parquet général.

 

Les magistrats de la Cour sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

 

La Cour des comptes, comme le veut la loi organique, publie un rapport public annuel.

Actualités

Pas d'article dans la liste.

Haut de page

Cour des Comptes
01 BP 2534 Ouagadougou
01 Burkina Faso
Téléphone : (226) 50 30 36 00/01/02/03
TĂ©lĂ©copie   : (226) 50 30 35 01

Site internet:
http://www.cour-comptes.gov.bf/

Adresse Electronique :
infos@cour-comptes.gov.bf

Correspondant AISCCUF : Aguiguethina Wilfrid BATAKO

aguiguethina@yahoo.fr

   Glossaire   |   Annuaire   |   Plan du site   |   Contacter l'AISCCUF