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Présentation de l'institution

Présentation de l'institution

Historique


La Constitution du Cameroun du 18 janvier 1996 prévoit l'établissement d'une Chambre des Comptes, aux côtés d'une Chambre judiciaire et d'une Chambre administrative, au sein de la Cour  Suprême. L'adoption de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 rend la création de cette Chambre effective, fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Textes Fondateurs


- Constitution du 18 janvier 1996 prévoyant l'existence d'une Chambre des Comptes.
- Loi du 21 avril 2003 n°2003/005 portant organisation et compétences de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Organisation et fonctionnement des différentes formations

    
Organisée par l'article 15, la Chambre des comptes est composé du Président de la Chambre, des Présidents de Section, des conseillers, et des auditeurs.

- Le Président de la Chambre est chargé de la direction générale des travaux de la juridiction. Il répartit les attributions de la Chambre entre les différentes Sections, et arrête son programme annuel. Il préside les différentes formations et veille à l'établissement des arrêts décidés par la Chambre.
- Le Président de Section assiste le Président de la Chambre. Il coordonne les propositions de programme relatives à son secteur de compétence et veille à l'exécution du programme de sa section. Il est également responsable de la conduite des procédures jusqu'à leur terme.
- Le rapporteur est principalement chargé de l'instruction des affaires et de la rédaction des rapports qu'il présente à la section. Il doit être un magistrat de la Chambre.
- Les conseillers sont des magistrats issus de diverses administrations, ils sont rapporteurs dans les diverses sections. Les auditeurs sont recrutés par la voie de l'ENAM (Ecole Nationale de l'Administration et de la Magistrature) au 2e ou 3e grade de la magistrature.
- La Chambre comprend un ministère public chargé, sous l'autorité du pouvoir exécutif représenté par le procureur général prés la Cour Suprême, de veiller à l'exécution des lois.

L'article 13 de la loi du 21 avril 2003 organise la Chambre en 5 Sections : la section de contrôle et de jugement des comptes des comptables de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises du secteur public et parapublic, et la section des pouvoir.

 

Attributions et compétences

 

Aux termes de la Constitution, la compétence de la Chambre des comptes se limite au contrôle et au jugement des comptes des comptables publics. Elle est donc chargée de contrôler les dépenses de l'État et des ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des entreprises du secteur public et parapublic.

L'article 8 de la loi du 21 avril 2003 dispose que le contrôle et le jugement de la Chambre portent essentiellement sur les "comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'État ou d'autres personnes morales de droit public détiennent le pouvoir de décision ou la minorité de blocage. Plus largement, toute personne morale bénéficiant d'un concours financier, direct ou indirect, de l'État ou d'une personne morale de droit public, peut être l'objet d'un contrôle de la Chambre des comptes.

Si une personne physique reçoit des fonds de l'État, ou de collectivités publiques, pour un usage déterminé, les comptes qu'ele établit à cet effet sont justiciables de la Chambre.

La Chambre des comptes a compétence pour juger les gestions de fait.

L'audit de la gestion des ordonnateurs et gestionnaires de crédit est de la compétence du Contrôle supérieur de l'État, directement placée sous l'autorité du Président de la République. Il revient au Contrôle supérieur de l'État de communiquer à la Chambre des comptes les cas de gestion découverts.

S'agissant du contrôle sur place, l'article 27-6 précise que "(les vérifications) comportent, en tant que besoin, toute demande de renseignements, enquêtes sur place ou expertises". La Chambre contrôle également les conditions dans lesquelles le comptable exerce sa mission.


Membres de la Chambre des Comptes

 

Abraham TCHUENTE          Président de la Chambre des comptes

Joseph BELIBI                   Premier Avocat général

Théodore MBENOUN          Président de la 1ère Section

Lucienne SIMO TCHUENTE Présidente de la 2e Section

George MOUTCHIA AMBE   Président de la 3e Section

Justine FOFUNG                 Président de la 4e Section

 



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