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Présentation de l'institution

Présentation de l'institution

Historique


La Constitution monégasque du 17 décembre 1962, révisée en 2002, a doté la Principauté d'une institution supérieure de contrôle qui a pris la forme d'une Commission Supérieure des Comptes.

l'Ordonnance Souveraine n° 1.707 du 2 juillet 2008 a fixé l'organisation ainsi que la composition de la CSC. La Commission est un organisme de caractère administratif et non une juridiction.

Textes Fondateurs


- Constitution monégasque du 17 décembre 1962, révisée en 2002
- Ordonnances Souveraines du  29 février 1968 et du 12 décembre 2002
- Loi du 17 décembre 1971

Organisation et fonctionnement des différentes formations


Aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine du 29 février 1968, la CSC était composée de trois membres titulaires, chacun ayant un suppléant. L'Ordonnance Souveraine du 12 décembre 2002 modifie cet article et stipule que la Commission, composée de 6 membres, ne peut délibérer que si 3 d'entre eux assistent à la séance.
Les membres de la Commission sont nommés pour 5 ans par Ordonnance Souveraine, le Président et le vice-président étant désignés par le Prince parmi les 6 membres. Tous prêtent serment devant le Prince. Dés l'origine de la Commission, ce choix s'est porté sur des magistrats, honoraires ou en activité, de la Cour des Comptes française avec l'accord de la Cour. Ils n'ont alors aucun compte à rendre à l'institution supérieure de contrôle française concernant leurs travaux à la CSC.

Diverses mesures assurent l'indépendance de la Commission. Ainsi, ne peuvent en faire partie ni les membres du Conseil National, ni les fonctionnaires ou agents de l'État en activité.

Le personnel du secrétariat est, conformément à l'Ordonnance Souveraine du 29 février 1968, prélevé sur les effectifs de l'administration, et placé sous l'autorité du Président de la Commission. Cette dernière dispose de crédits de fonctionnement ouverts au budget de l'État.

 

Adresse postale :

Comission Supérieure des Comptes

de la Principauté de Monaco

13, rue Emile de Loth

BP 504

MC 98000 MONACO


Tél : 377 98 98 83 66

        377 98 98 92 26

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