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Attributions et compétences

Attributions et compétences

Attributions et compétences

L'ordonnance Souveraine du 29 février 1968 en son article 1er dispose que la Commission " assure le contrôle de l'application des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires concernant la gestion financière de l'État, de la Commune et des établissements publics ".
Le règlement des comptes budgétaire est prononcé définitivement par le Prince après l'envoi du rapport de la Commission sur les opérations de l'année écoulée.

A l'issue des contrôles, les membres de la Commission consignent leurs observations dans un rapport. Ce rapport est délibéré et arrêté par la Commission après la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avec les membres du Conseil de Gouvernement et les organismes intéressés.
Il est ensuite communiqué au Ministre d'État, puis adressé au Prince et au Conseil National en même temps que le " projet de compte annuel des opérations budgétaires ".
Un rapport distinct est établi sur les comptes des Communes, et la Commission peut présenter différentes sortes d'autres rapports, à la suite de contrôles effectués de sa propre initiative ou à la demande du Prince Souverain.

S'agissant des établissements publics, la compétence de la CSC est précisée par la loi du 27 décembre 1971 aux termes duquel elle peut contrôler la gestion comptable de ces derniers. Ainsi, la Commission examine-t-elle systématiquement les comptes annuels du Centre Hospitalier Princesse Grace, de l'Office de Protection Sociale, du Musée National, du Centre Scientifique, et de la Fondation Prince Pierre.

L'ordonnance Souveraine du 12 décembre 2002 prévoit que la CSC peut exercer à la demande du Prince le contrôle de la subvention versée par l'Etat aux organismes qui en bénéficient.

Indépendamment des avis formulés à la demande du Gouvernement Princier et de diverses missions d'études réalisées suite à une demande du Prince, l'institution supérieure de contrôle a un rôle d'information et de conseil auprès des Services. Le but de ses conseillers est de faciliter la mise en œuvre des recommandations formulées dans ses rapports annuels ou dans ses avis.

Adresse Postale :


Commission Supérieure des Comptes

de la Principauté de Monaco

13, rue Emile de Loth

BP 504

MC 98000 MONACO


Tél : 377 98 98 83 66

        377 98 98 92 26

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