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Burundi (CDC)

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Burundi (CDC)

 LA COUR DES COMPTES DU BURUNDI :

SES MISSIONS, SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT

 

 

La Cour des comptes du Burundi a été créée par la loi du 31 mars 2004 qui détermine ses missions, son organisation et son fonctionnement.

 

Elle trouve son fondement dans la Constitution, en son article 178.

 

Ses premiers magistrats ont été désignés le 28 juin 2004.

 

 

I. DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES

 

 Les missions de la Cour des comptes burundaise sont fixĂ©es par la Constitution (article 178) et la loi n° 1/002 du 31 mars 2004 (article 2,2 et 121). Elles sont de trois ordres.

  

  1. L'examen et la certification des comptes de tous les services publics.

- La Cour  tient cette mission de Constitution en son article 178.

 

- La notion de services publics est dĂ©finie par la loi. En effet, d'après l'article 5 de la loi prĂ©citĂ©e les entitĂ©s suivantes sont qualifiĂ©es de services publics :

  

·   l'Administration centrale de l'Etat ;

 Â·  les Communes ;

 Â·  les rĂ©gies personnalisĂ©es ;

 Â·  les Ă©tablissements publics administratifs (EPA) ;

 Â·  les sociĂ©tĂ©s publiques ;

 Â·  les projets financĂ©s par des deniers publics ;

 Â·  les sociĂ©tĂ©s mixtes ;

 Â·  les organismes bĂ©nĂ©ficiant du concours financier de l'État.

 

 

  1. La mission de contrĂ´le :

 - le contrĂ´le financier

 

Il repose sur le travail de l'exactitude, de la fiabilité et de l'exhaustivité des états financiers en s'assurant de la conformité des opérations comptables à la réglementation sur la comptabilité publique.

 

-  Le contrĂ´le de lĂ©galitĂ©

 

Il s'exerce sur les recettes et les dépenses publiques. La Cour vérifie leur conformité à la loi budgétaire et s'assure de l'application correcte des règles de droit, desquelles ressortent les opérations contrôlées et les normes applicables en matière de marchés publics, d'octroi et d'emploi des subsides, de recrutement du personnel, etc.

 

- ContrĂ´le de bon emploi des deniers publics ou contrĂ´le de la bonne gestion :

 

La nature de ce contrôle est définie par référence aux concepts d'économie, d'efficacité et d'efficience. Il détermine les ressources mises en œuvre, leur utilisation optimale et les résultats obtenus.

  

  1. La mission d'information et d'assistance du Parlement

 - La Cour des comptes communique Ă  l'AssemblĂ©e Nationale le rĂ©sultat de ses missions de contrĂ´le. Elle signale Ă  l'AssemblĂ©e Nationale tout engagement, ordonnancement ou paiement des dĂ©penses faits au-delĂ  ou en dehors des crĂ©dits prĂ©vus aux budgets.

  

-  La Cour transmet Ă  l'AssemblĂ©e Nationale, prĂ©alablement au vote, ses commentaires Ă  propos de tous les projets de budgets qui sont soumis Ă  son suffrage.

  

-  La Cour effectue toute enquĂŞte complĂ©mentaire qui pourrait lui ĂŞtre demandĂ©e par l'AssemblĂ©e Nationale, entre autres Ă  l'occasion de l'examen ou du vote du budget de loi de règlement.

  

- La Cour Ă©labore chaque annĂ©e un rapport sur la rĂ©gularitĂ© du Compte GĂ©nĂ©ral de l'Etat (de l'exĂ©cution du budget gĂ©nĂ©ral de l'Etat) et une dĂ©claration gĂ©nĂ©rale de conformitĂ© relative Ă  l'exercice Ă©coulĂ©. Ce rapport et cette dĂ©claration sont  adressĂ©s Ă  l'AssemblĂ©e Nationale et une copie est remise au Gouvernement.

  

-  La dĂ©claration de conformitĂ© accompagne le projet de la loi de règlement et est publiĂ©e au Bulletin officiel du Burundi.

  

II. DES SPECIFICITES  DE LA COUR DES COMPTES

  

  1. Une institution indépendante

 1°) Sur le plan institutionnel et budgĂ©taire

  

- La Cour des comptes est consacrĂ©e par la Constitution ; 

 

- La Constitution et la loi confèrent Ă  la Cour une autonomie administrative et financière ;

 

- L'indĂ©pendance de la Cour dĂ©coule de sa nature de juridiction. Celle de ses magistrats est garantie par un statut spĂ©cifique qui consacre le principe d'inamovibilitĂ© au cours du mandat. Le statut des magistrats de la Cour des comptes est rĂ©gi par la loi n° 1/017 du 12 mai 2005.

 

2°) Vis-à-vis du Gouvernement

  

- L'absence de tutelle ou de mĂ©canisme hiĂ©rarchique avec l'ExĂ©cutif ;

 

-  La non-immixtion dans les pouvoirs de l'ExĂ©cutif par l'inexistence d'une prĂ©rogative d'apprĂ©ciation de l'opportunitĂ© des dĂ©cisions gouvernementales.

  

3°) Vis-à-vis du Parlement

 

 -  La Cour a la maĂ®trise de l'Ă©laboration de son programme de contrĂ´le.

 

-   La Cour n'est pas sous tutelle du Parlement. Elle est simplement rattachĂ©e au Parlement en tant qu'organe collatĂ©ral. Elle doit avoir sa confiance qui s'exprime par le mode de recrutement de ses magistrats. En effet, ces derniers sont nommĂ©s par dĂ©cret du PrĂ©sident de la RĂ©publique sur proposition des Bureaux du Parlement (AssemblĂ©e Nationale et SĂ©nat) après dĂ©libĂ©ration de l'AssemblĂ©e Nationale Ă  la majoritĂ© de 2/3 de ses membres, pour un mandat de 6 ans renouvelable.

  

-  La Cour des comptes n'est jugĂ©e que par la qualitĂ© de son travail traduit Ă  travers diffĂ©rents rapports dĂ©finis par la loi (article 118 de la loi) notamment Ă  l'occasion du dĂ©bat qui s'ensuit Ă  l'AssemblĂ©e Nationale, en plĂ©nière ou en commission.

 

 

  1. La Cour des comptes : une institution impartiale

 L'impartialitĂ© de La Cour des comptes garantie par la procĂ©dure contradictoire qui vise Ă  assurer le comptable, l'ordonnateur ou l'entitĂ© auditĂ©e et Ă©vite les critiques inutiles de ses observations et recommandations.

  

Ensuite, l'impartialité de la Cour est assurée par le principe de collégialité qui exclut tout travail solitaire.

 

 

  1. La publicitĂ© des rapports de la Cour des comptes renforce son autoritĂ©. En effet, les rapports de  la Cour sont approuvĂ©s en audience plĂ©nière solennelle. La presse et le public peuvent y assister.

  2. La neutralitĂ© du contrĂ´le : un contrĂ´le a posteriori, de rĂ©gularitĂ©, de lĂ©galitĂ©, de la bonne gestion.

 

III.  DE L'ORGANISATION DE LA COUR

  

La Cour  des comptes burundaise est composĂ©e de trois Chambres, Ă  savoir :

  

- la Chambre des Affaires BudgĂ©taires et Financières ;

 - la Chambre des Affaires Administratives et des Communes ;

 - la Chambre de vĂ©rification des comptes et de ContrĂ´le de la gestion des Entreprises Publiques.

 

 

Elle dispose aussi des services d'appui placés sous la direction d'un greffier en chef. Elle peut également recourir aux services d'experts qui l'assistent dans ses missions d'audit.

 

 

IV.  DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR

 

 

  1. Les magistrats de la Cour sont :

 -          le PrĂ©sident ;

 -          le Vice-PrĂ©sident ;

 -          le Commissaire du droit ;

 -          les PrĂ©sidents de Chambres ;

 -          les Conseillers Ă  la Cour.

  

  1. Le rôle du Président

 Le PrĂ©sident de la Cour est chargĂ© des missions suivantes :

  

-  la direction gĂ©nĂ©rale des travaux de la Cour et de leur organisation ;

 -  le règlement du service intĂ©rieur de la Cour ;

 -  la fixation des programmes annuels ou pluriannuels de la Cour ;

 -  la prĂ©sidence des audiences solennelles et celles des Chambres rĂ©unies :

 -  la formulation des observations aux Ministères sous forme de rĂ©fĂ©rĂ©s ;

 -  l'administration des services de la Cour, la gestion des magistrats et des personnels de la Cour ;

 -  l'engagement des dĂ©penses de la Cour. 

 

c. Les instances de la Cour

  

Pour son fonctionnement, la Cour dispose des instances suivantes :

 

-  L'audience plĂ©nière solennelle pour l'adoption et la publicitĂ© de ses rapports ;

 

-  L'audience des chambres rĂ©unies pour arrĂŞter les rapports avant leur approbation par l'audience plĂ©nière solennelle, Ă©tudier toute question d'organisation et de fonctionnement de la Cour ;

 

-  L'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale qui se tient une fois par semaine et chaque fois que de besoin ;

 

-  Le Conseil de discipline de la Cour qui s'occupe des questions d'Ă©thique et de dĂ©ontologie. Il composĂ© des bureaux de l'AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat ainsi que du PrĂ©sident et du Vice-PrĂ©sident de la Cour des comptes.

 

 

V.  DES MODALITES D'EXERCICE DES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE DE LA COUR

 

 

Les comptables publics sont assujettis au dépôt de leurs comptes de gestion de l'exercice antérieur au plus tard le 31 mars.

  

Lorsque l'examen des comptes révèle des faits susceptibles de constituer des fautes administratives, pénales ou de gestion, le Président de la Cour saisit l'autorité compétente pour en assurer la poursuite disciplinaire, pénale ou civile.

  

Si la Cour estime que les faits générateurs de la responsabilité civile et/ou pénale sont de nature à porter gravement préjudice au trésor public, elle prend toutes les mesures conservatoires utiles pour sauvegarder les droits du trésor public.

  

Les ordonnateurs sont tenus, à la fin de chaque trimestre, de transmettre à la Cour la situation des recettes perçues et des dépenses engagées.

 

 Pour ces dernières, les situations comportent, par imputation budgĂ©taire, le montant des crĂ©dits ouverts, celui des engagements, les crĂ©dits restants disponibles et, le cas Ă©chĂ©ant, les dĂ©passements avec justification de l'acte qui les a autorisĂ©s.

  

Les pièces ayant permis la préparation et l'exécution de l'engagement, de la liquidation, de l'ordonnancement et, éventuellement, du paiement de la dépense sont conservées par les ordonnateurs pendant les délais prescrits par les textes en vigueur et tenues à la disposition de la Cour qui peut en obtenir communication ou copie chaque fois qu'elle le juge nécessaire. Il en est de même des pièces concernant les recettes.

  

La Cour peut exiger d'un service public la production d'un rapport particulier sur un objet qu'elle définit, lorsqu'elle dispose d'informations justifiant un contrôle particulier ou fréquent.

  

La Cour dispose de la prĂ©rogative d'arrĂŞter les sommes Ă  recouvrer Ă  charge des ordonnateurs des crĂ©dits dĂ©pensĂ©s en violation des lois et règlements. De mĂŞme, elle  arrĂŞte les dĂ©bets Ă  charge des comptables  et leur donne quitus ou dĂ©charge de leur gestion.

 

 

VI. DES PRODUITS DE LA COUR

 

 

Les produits de la Cour sont :

  

i.    Les rĂ©fĂ©rĂ©s du PrĂ©sident de la Cour ;

 ii.  Les rapports et les avis sur la gestion budgĂ©taire des services publics ;

 iii.  Le rapport  gĂ©nĂ©ral annuel ;

 iv.  Le rapport annuel sur la rĂ©gularitĂ© du compte gĂ©nĂ©ral de l'Etat ;

 v.   Les rapports spĂ©cialisĂ©s ou thĂ©matiques ;

 vi.   Les commentaires sur les projets de budgets.

 

 

La loi prévoit que les rapports de la Cour fassent l'objet de débats en plénière aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cela est déjà une réalité pour les rapports prévus aux points v et vi ci-dessus.

 

 

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