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Textes fondateurs

La Chambre des Comptes, comme la Cour de Justice de la CEMAC dont elle est un des organes a été créée par le Traité de la CEMAC du 16 mars 1994, entré en vigueur le 25juin 1999 et est régie par:

  • l'Additif au TraitĂ© de la CEMAC, relatif au système institutionnel et juridique de la CommunautĂ©;
  • la Convention rĂ©gissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale;
  • la Convention rĂ©gissant la Cour de Justice de la CEMAC;
  • l'Acte additionnel N°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 dĂ©cembre 2000 portant règles de procĂ©dure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la
  • CEMAC;
  • l'Acte additionnel N°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 dĂ©cembre 2000 portant statut de ladite Chambre et tout autres textes en vigueur.
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