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Cap Vert

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Cap Vert

le tribunal des comptes

 

Aux termes de l'article 216 de la Constitution de 1992, modifiée en 1999, et de l'article 3 de la loi n° 84/IV/93 du 12 juillet 1993, le Tribunal des comptes du Cap Vert est institué en tant " qu'organe suprême de contrôle de la légalité des dépenses publiques et de jugement des comptes publics qui lui sont soumis ". Le Tribunal est le garant d'une gestion transparente et efficace des affaires publiques.

 

Dirigé par un Président nommé pour cinq ans par décret, le Tribunal est composé de quatre juges conseillers, nommés par décret du Président de la République sur proposition du gouvernement. Une quinzaine d'auditeurs complètent l'effectif du Tribunal.

 

L'ISC a compétence pour juger les comptes des responsables financiers de l'État et des collectivités locales.

 

Toute autorité, publique ou privé (le Ministère Public, le Gouvernement, les députés ou les particuliers) peut saisir le Tribunal pour les faits qu'ils ont connus dans l'exercice de leur fonction, constitutifs d'infractions financières punies par le Tribunal. L'article 32 du décret loi n° 47/89 précise que la demande doit être faite par écrit, et doit mentionner les dispositions légales violées.

 

 

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Tribunal de Contas

Prédio da Diocesana Center
C.P.n° 126
Praia - Cabo Verde
 
Tel : ++238  62 35 52, 62 64 91
Fax : ++238  62 35 51

E-mail : Henrique.Silva@TCONTAS.gov.cv

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