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              La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif

 

 

 

La constitution du 29 mars 1987 actuellement en vigueur, constitue le texte fondateur de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) même si la création de la Cour est bien antérieure à cette date.

 

Dans la période récente, la loi organique sur la préparation et l'exécution des lois de finances du 9 août 2004 a précisé, la nature du contrôle juridictionnel exercé par la CSC/CA.

 

 

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est une juridiction " financière, administrative, indépendante et autonome ", chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'État, de la vérification de la comptabilité des entreprises de l'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales.

Elle connaît également des litiges mettant en cause l'État et les collectivités territoriales, l'administration et les fonctionnaires, les services publics et les administrés.

La Cour participe encore à l'élaboration du budget de l'État, et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial auxquels l'Etat est partie.

 

Aux termes de la constitution, le Sénat élit, pour un mandat de dix ans, les dix conseillers de la Cour, qui parmi eux désignent leurs président et vice-président.

 

Elle est composée formellement de deux sections, la section du contrôle financier et la section du contentieux administratif, la première étant assistée de deux grandes directions  opérationnelles : la direction du contrôle des comptes et la direction de l'apurement des comptes.

 

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