Site de l'association des institutions superieures de controle ayant en commun l'usage du francais
AISCCUF
print
Définitions et compétences

Définitions et compétences

Définitions, compétences et domaine d'action

 

Le Tribunal de Comptes est un organe technique et indépendant:

  1. C'est l'organe technique de contrôle de la gestion économique, financière et comptable de l'Administration publique. Dans l'exercice de ses fonctions, il s'appuie sur les critères de légalité, d'efficacité, d'efficience, d'économie et d'équité.
  2. C'est un organe indépendant dans son fonctionnement interne qui dépend organiquement du Consell General. Ce dernier en désigne les membres et possède le pouvoir de commander et de recevoir des rapports de contrôle.

Dans le mémoire annuel de ses activités devront figurer les résultats de tous les travaux menés à terme et, tout particulièrement:

  1. Le contrôle des comptes des Comuns et des organes qui en dépendent.
  2. Le contrôle des comptes des Quarts et des organes qui en dépendent.
  3. Le contrôle des activités économiques et financières des sociétés publiques.
  4. Le contrôle de tous les organismes et entités qui gèrent des deniers publics ou qui reçoivent des subventions de l'Administration publique.
  5. Le contrôle des comptes du Consell General et des organes qui y sont rattachés.

Tous les ans, le Tribunal de Comptes devra également élaborer et présenter devant le Consell General :

  1.  Le rapport sur la liquidation annuelle des budgets de l'Administration générale et de chacune des entités parapubliques.
  2. Le rapport sur la liquidation annuelle des dépenses réalisées par les Comuns à la charge des transferts reçus de l'Administration générale.

Le Tribunal de Comptes doit préparer un rapport de contrôle des dépenses et des subventions électorales publiques lors de chaque procédure électorale.


Le Tribunal de Comptes doit, dans tous ses rapports et mémoires, mentionner les infractions, les excès ou les pratiques irrégulières susceptibles d'avoir été observés et signaler les responsabilités qui pourraient, selon son critère, être engagées ainsi que les mesures pour les mettre en oeuvre. S'il résultait de ces actions des indices de responsabilité comptable, disciplinaire ou pénale, il devra adresser le rapport à l'autorité compétente en la matière.

 

Le Tribunal de Comptes, dans l'exercice de ses fonctions, doit agir dans le respect de l'ordonnancement juridique et en totale indépendance vis- à-vis des organes et des institutions publiques soumis à son contrôle.

 

Le Tribunal de Comptes agit de sa propre initiative, conformément à son plan annuel de travail, et à initiative du Consell General lorsque ce dernier le charge de la réalisation de rapports et de contrôles.

 

Les institutions soumises au contrôle du Tribunal de Comptes sont:

  1. Le Consell General et les organes qui y sont rattachés.
  2. L'Administration générale et les organes placés sous sa direction.
  3. Les Comuns et les organes qui en dépendent.
  4. Les Quarts et les organes qui en dépendent.
  5. Les organismes autonomes ou entités de droit public ou parapublic.
  6. Les sociétés publiques, générales ou communales, lorsque la participation au capital est majoritaire ou suffisante pour en exercer le contrôle.
  7. De manière générale, toute entité qui gère des deniers publics ou qui perçoit des subventions de l'Administration publique.

Il revient au Tribunal de Comptes de contrôler les subventions, les crédits et les avals ainsi que les aides du secteur public que perçoivent des personnes physiques ou morales.

 

Les rapports de contrôle doivent veiller:

 

  1.  Au respect de la Constitution et des lois sur la réglementation des recettes et des dépenses de l'Administration publique, tout spécialement des normes qui concernent l'activité économique et financière et comptable.
  2.  Au respect des prévisions et de l'exécution des budgets qui lui sont présentés pour qu'elle les contrôle.
  3.  A la rationalité dans l'exécution de la dépense et de la gestion publique, fondée sur des critères d'efficacité, d'efficience, d'économie et d'équité.
  4. A l'exécution des programmes d'action, d'investissement et de financement, et autres plans et prévisions régissant l'activité des sociétés rattachées à l'Administration publique, à l'utilisation ou l'application des subventions à la charge des budgets des institutions de l'Administration publique et les exemptions fiscales accordées.

Cadre Législatif

La législation de base en Andorre qui marque le cadre d'action du Tribunal de Comptes est la suivante:

 

  •  Loi générale des finances publiques du 19 décembre 1996.
  •  Loi de la contractassion publique du 9 novembre 2000.
  •  Loi des finances communales du 27 juin 2003.
  •  Loi du Tribunal de Comptes du 13 mars 2000.
  •  Code de l'Administration du 29 mars 1989.
  •  Loi qualifiée de transferts aux communes du 4 novembre 1993.
  •  Loi qualifiée du 27 juin 2003 modifiant l'article 7 de la LQTC.
  •  Loi qualifiée de délimitation des compétences comunales, du 4 novembre 1993.
  •  Décret du 27 janvier 1999 qui approuve le Plan général de comptabilité publique.
  •  Loi des bases de l'ordonnément tributaire, approuvée par le Consell General le 19 décembre  1996.
  •  Loi de la fonction publique, approuvée par le Consell General pendant sa session du 15 décembre 2000.
  •  Loi qualifiée du financement électoral (LQFE), publiée dans le Bulletin Officiel du Principauté d'Andorre du 5 janvier 2001.

En plus, les contrôles se déroulent dans le cadre des Normes d'Auditoire de l'Organisation International des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques INTOSAI, et les normes techniques dictées par le même organisme qui les développent.

De façon supplémentaire, sont appliquées aussi les normes de contrôle de la Internacional Federation of Accountants (IFAC) surtout, ses adaptations concernant le secteur public.

Relations internationales:

Depuis l'année 2001, le Tribunal de Comptes est membre de l'Organisation International des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques INTOSAI, et de l'Organisation des Institutions Supérieures d'Europe, EUROSAI, depuis 2002. Il est adhéré aussi, depuis 2004, à l'AISCCUF, association qui regroupe les ISC de l'espace francophone.

Tribunal des Comptes de la Principauté d'Andorre


C/ Dr. Vilanova 15. planta -3

AD 500

Andorra la Vella
PRINCIPAT D'ANDORRA

 

- Site internet :
http://www.tribunaldecomptes.ad
- Courrier électronique :
tcomptes@tribunaldecomptes.ad

 

- Téléphone : +376806020      
- Fax : +376806025

http://www.tribunaldecomptes.ad

   Glossaire   |   Annuaire   |   Plan du site   |   Contacter l'AISCCUF