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Organisations, fonctionnement

Organisations, fonctionnement

Composition du Tribunal de Comptes


- Les organes du Tribunal de Comptes sont:

  1.  L'Assemblée Plénière
  2. Le président

- L'Assemblée Plénière se compose d'un président et de deux membres. Les résolutions de l'Assemblée Plénière sont adoptées à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité. Tout membre du Tribunal de Comptes peut émettre des votes particuliers sur les rapports de contrôle adoptés, et proposer des recommandations qui seront jointes aux rapports.

- Le président et les deux membres du Tribunal de Comptes sont désignés individuellement par le Consell General lors de votes séparés, avec le vote favorable des deux tiers de ses membres en premier scrutin, pour une période unique de six ans, sans possibilité de l'exercer plus d'une fois consécutive.

- Si lors du premier scrutin la majorité requise dans le paragraphe précédent n'est pas atteinte, le candidat qui lors d'un deuxième scrutin aura obtenu le vote favorable de la majorité absolue du Consell General sera élu.

- La désignation des membres du Tribunal de Comptes s'effectue parmi les personnes de nationalité andorrane, titulaires d'un diplôme d'études supérieures dans le domaine économique, juridique, financier et/ou comptable, qui possèdent une expérience reconnue ainsi que des connaissances accréditées d'un minimum de quatre ans. Dans tous les cas, la désignation d'un membre doit comporter la motivation suffisante garantissant l'aptitude de la personne pour la fonction.

- Les membres du Tribunal de Comptes, dont la désignation est irrévocable, doivent exercer leur fonction en toute indépendance et à plein temps.

 

 

La fonction de membre du Tribunal de Comptes est incompatible avec:
 

  1.  Celle de membre du Consell General.
  2. Avec l'exercice de toute autre fonction publique dans l'une des institutions de l'Administration publique, que ce soit par élection, par nomination en tant que fonctionnaire ou contractuel.
  3. Avec toute fonction exercée au sein de partis politiques, syndicats et associations, patronales et associations de professions libérales, nationaux ou étrangers.
  4. Avec toute autre fonction directive ou exécutive au sein de partis politiques, syndicats et associations, patronales et associations de professions libérales, nationaux ou étrangers.
  5. Avec toute activité susceptible de mettre en danger l'indépendance et l'impartialité dans l'exécution des obligations, à l'appréciation du Consell General.
  6. Avec l'exercice d'une profession ou de toute autre activité rémunérée.



- Pour les membres du Tribunal de Comptes les motifs d'abstentions et de récusations sont les suivants:

 

  1.  Avoir des intérêts personnels dans l'affaire, l'entreprise ou l'institution en cause ou avoir un litige pendant ou une relation de service avec l'un des intéressés.
  2. Posséder un lien de parenté de consanguinité jusqu'au quatrième degré ou d'affinité jusqu'au deuxième degré avec l'une des personnes tenues de rendre des comptes ou des administrateurs des institutions publiques soumises au contrôle du Tribunal de Comptes.
  3. Être lié par une amitié intime ou concevoir de l'inimitié manifeste avec ou contre l'une des personnes susmentionnées.

 

- Outre les motifs d'abstention et de récusation précisés à l'Article précédent, les membres du Tribunal de Comptes doivent s'abstenir de contrôler ou de réaliser tout autre acte ou dossier où ils seraient déjà intervenus avant leur désignation comme membres du Tribunal et qui, conformément à l'Article 2 de la présente Loi, relèverait de la compétence de ce Tribunal. L'abstention dont il est fait mention au paragraphe précédent s'applique, en particulier, aux membres du Tribunal de Comptes qui se seraient déjà trouvés précédemment dans l'un des cas suivants:

 

 

  1.  Les autorités ou les fonctionnaires ayant à leur charge la gestion, l'inspection ou le contrôle des recettes et des dépenses de l'Administration publique.
  2. Les présidents, les directeurs et les membres des conseils d'administration des organismes et des entreprises relevant de l'Administration publique.
  3. Les particuliers qui, exceptionnellement, recouvrent ou gardent des fonds ou des valeurs publics.
  4. Les percepteurs des subventions à la charge des fonds publics.
  5. Toute autre personne tenue de rendre des comptes devant le Tribunal de Comptes.
  6. Les bénéficiaires d'avals ou d'exemptions fiscales et personnelles accordés par l'une quelconque des institutions mentionnées à l'Article 8.



- Les personnes qui, au cours des quatre années antérieures, ont occupée un haut poste au Ministère des Finances ne peuvent être désignées membres du Tribunal de Comptes.

Tribunal des Comptes de la Principauté d'Andorre


C/ Dr. Vilanova 15. planta -3

AD 500

Andorra la Vella
PRINCIPAT D'ANDORRA

 

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- Courrier électronique :
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- Téléphone : +376806020      
- Fax : +376806025

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