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Travaux et publications

Travaux et publications

Présentation de l'institution

Textes Fondateurs

 

- Constitution de 1992 créant la Cour des comptes et de discipline budgétaire du Congo

- La loi 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant la loi 022-92 du 20 août 1992

- La loi n° 17-2004 du 27 octobre 2004

- Les décrets du 26 mai 2001, du 24 avril 2002 et du 24 décembre 2004

 

Attributions et compétences

 

Attributions juridictionnelles et de discipline budgétaire et financière

 

En ce qui concerne les administrations publiques de l'Etat et des collectivités locales, les établissements publics et les entreprises d'Etat, la CCDBC  possède des attributions juridictionnelles et des attributions de discipline budgétaire et financière.

 

Ses attributions juridictionnelles sont les suivantes :

 

-         Elle juge les comptes des ordonnateurs et des comptables publics ainsi que des personnes déclarées comptables de fait.

-         Elle juge les comptes des comptables matières qui sont préposés à la garde, à la conservation et à la manutention des biens meubles et immeubles de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises d'Etat.

 

Ses attributions de disciplines budgétaire et financière sont décrites ci-après :

 

-         Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de la législation et de la réglementation financière.

-         Elle sanctionne les errements commis à l'égard de la législation et de la réglementation en matière de passation des marchés et contrats.

 

A l'égard des organismes d'économie mixte, de prévoyance et de sécurité sociale et organismes subventionnés et généralement de tous les organismes personnalisés ou non que la loi a soumis à son contrôle, la CCDBC exerce des attributions de contrôle sur leurs activités.

Peuvent également faire l'objet du contrôle de la Cour les organismes autorisés à percevoir les taxes parafiscales.

 

L'ISC a pouvoir d'entendre tout directeur ou chef de service ou tout gestionnaire de fonds publics, tout membre des institutions et corps de contrôle. Elle peut demander au Ministre des Finances l'application de sanctions disciplinaires contre les ordonnateurs et comptables qui sont tenus de présenter leurs comptes à la Cour.

 

Selon l'article 15 de la loi 19-99 du 15 août 1999, ont qualité pour saisir la CCDBC, par l'intermédiaire du Ministère Public : le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le Premier Ministre, le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice, les Ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité.

 

Responsabilités, infractions et gestion de fait

 

Les opérations d'exécution du budget de l'Etat sont soumis à un triple contrôle : administratif, judiciaire et parlementaire.

Selon leur conception ou circonstances, ces contrôles peuvent être de régularité, d'opportunité, a priori ou a posteriori, et s'imposent aux ordonnateurs et comptables publics.

 

Les ordonnateurs et les comptables publics encourent en raison de l'exercice de leurs attributions, les sanctions définies par le règlement général sur la comptabilité publique.

Les Ministres, en leur qualité d'administrateur de crédits, sont personnellement et civilement responsables des dépenses exécutées sans engagement préalable.

Par ailleurs, toute personne qui aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et des organismes publics, ou à la gestion des biens leur appartenant, ou qui aura donné son approbation aux décisions incriminées, peut faire l'objet d'une sanction pour faute lourde.

De même, peut faire l'objet d'une sanction pour faute de gestion, toute personne qui, dans l'exercice des ses fonctions, aura procuré ou tenté de le faire, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, à autrui ou elle-même.

Peut également  faire l'objet d'une sanction pour faute de gestion toute personne qui aura porté préjudice à la collectivité publique.

Est puni des peines prévues, tout détenteur de l'autorité publique qui aura, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou des franchises de droit, d'impôt ou de taxes.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou des valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public.

 

Les gestions irrégulières entraînent, pour les auteurs déclarés comptables de fait par la juridiction des comptes, les mêmes obligations et les mêmes responsabilités que les comptables publics patents, selon les modalités procédurales décrites par la loi.

Le comptable de fait pourra être condamné par le juge des comptes en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public.

 

Organisation et fonctionnement de la Cour

 

La CCDBC est composée d'un siège et d'un Parquet Général.

 

Sont membres du siège le Premier Président, le Vice-président, les Présidents de chambre, ainsi que les juges et conseillers fonctionnaires. S'y ajoute le greffe.

Le Procureur Général, le Premier Avocat Général, les Avocats Généraux et les substituts généraux sont les membres qui composent le Parquet Général.

 

Administration de la Cour

 

La CCDBC gère sa juridiction au moyen d'une Assemblée Générale, présidée par le Premier Président, et en cas d'absence ou d'empêchement par le Procureur Général, et composée de tous les magistrats et conseillers fonctionnaires, ainsi que du greffier en chef qui tient la plume.

 

Le Procureur Général administre et gère le personnel en service à la Cour. Il exerce sur celui-ci le pouvoir d'appréciation et de notation.

Il fait un état général de tous les comptables qui doivent présenter leurs comptes à la Cour, et s'assure que ces comptes soient présentés dans les délais fixés par les lois et règlements. Il peut requérir, contre ceux qui sont en retard, l'application des peines prévues par la loi à cet effet. Pour ce faire, il adresse au Garde des Sceaux, les arrêts de la Cour, à charge par lui de les faire parvenir au Ministre des Finances qui en assure l'exécution.

 

Formations Juridictionnelles

 

La CCDBC est organisée en quatre chambres :

 

-         La Chambre du Budget de l'Etat

-         La Chambre du Budget des établissements publics à caractère administratif, industriel, commercial ou agro-pastoral

-         La Chambre du Budget des Collectivités Locales

-         La Chambre des comptes des entreprises d'Etat, des entreprises d'économie mixte, et des autres organismes.

 

En ce qui concerne la Cour de Discipline Budgétaire, chaque chambre se mue en formation de discipline budgétaire dès lors qu'il y a faute de gestion commise à l'égard de la législation et de la réglementation financière, ou errements commis à l'égard de la législation en matière de passation des marchés et contrats, ou dés lors qu'il y a infraction à la morale administrative.

 

L'ISC du Congo établit un rapport annuel. Elle examine tous les ans les observations faites à l'occasion des diverses vérifications effectuées pendant l'année précédente, et forme un rapport remis au Président de la République, de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi qu'au Premier Ministre.

Ce rapport, comportant des observations utiles concernant l'orientation économique du pays, est accompagné des réponses de l'administration (si elles sont fournies dans un délai de deux mois à compter de la date des observations faites par la Cour).

Congo

 

La constitution de 1992 et le chapitre II de la loi n° 19-99 du 15 août 1999 portant organisation du pouvoir judiciaire traitent de la compétence, l'organisation, les attributions, les rapports annuel et avis, infractions et sanctions de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire du Congo (CCDBC). Les décrets du 26 mai 2001, du 24 avril 2002 et du 24 décembre 2004 ainsi que des aides financières de la Banque Mondiale permettent à la juridiction  de se doter des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

 

 

L'objectif assigné à la CCDBC est d'assurer un haut niveau de transparence, de responsabilité, et de saine gestion des actifs publics. Elle est compétente en matière de gestion financière et comptable des deniers de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises de l'Etat, des entreprises d'économie mixte et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales.

L'ISC a également des compétences extraterritoriales, elle contrôle en effet la gestion financière et matérielle de tous les services et représentation du Congo à l'étranger.

 

Organisée en quatre chambres, l'ISC du Congo comprend des magistrats de siège et d'un Parquet Général représentant le Ministère Public.

 

La CCDBC rend un rapport public annuel transmis au Président de la République, aux Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi qu'au Premier Ministre. Ces derniers peuvent y ajouter leurs réponses.

Cour des comptes et de discipline budgétaire

104, rue Lastour

centre ville

BP 131 - Brazzaville

CONGO

Tél. 00.242.551.3562

mail : jmolandzekobi@yahoo.fr

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