Site de l'association des institutions superieures de controle ayant en commun l'usage du francais
AISCCUF
print

Fonctionnement et organisation

La Chambre des Comptes est organisée conformément au décret n° 82-199 du 17 février 1982 pris en application de la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.

Elle comprend trois divisions de travail : un Secrétariat de Chambre faisant office de Greffe, un Service de Vérification et un Service de Documentation et des Archives.
Les trois Divisions de travail sont dirigées par des Conseillers nommés par ordonnance du Président de Chambre parmi les Conseillers que compte la Chambre des Comptes.
Le Secrétariat de la Chambre comprend quatre Greffiers dont un Attaché des Greffes assure le fonctionnement. Le Secrétaire de Chambre assiste le Président. Il assure sous son autorité, le fonctionnement du Greffe des services des archives, et de la documentation.


- Division 1 : contrĂ´le des comptes de l'Etat
- Division 2 : contrôle des comptes des collectivités territoriales Communes et Conseils généraux
- Division 3 : contrôle des comptes des établissements publics nationaux, des sociétés d'Etat, et des sociétés d'économie mixte.

Le fonctionnement de la Chambre des Comptes est régi par le titre IV de la loi n° 94-440 du 16 août 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 sur la Cour Suprême.

La formation de jugement comprend le Président de Chambre et deux Conseillers, Elle peut se faire assister sur l'initiative du Président de la Chambre de Conseillers Référendaires et d'Auditeurs qui ont voix consultative. Au cas où le quorum n'est pas atteint, il peut être fait appel à un Conseiller Référendaire qui siège avec voix délibérative.
Elle statue sur les rapports provisoires ou définitifs présentés par les magistrats rapporteurs et prend les décisions sous forme d'arrêts conformément aux lois et règlements en vigueur.

 La Chambre du Conseil est composĂ©e du PrĂ©sident de la Chambre des Comptes et des Conseillers. Elle formule un avis sur les questions de procĂ©dure ou de jurisprudence dont elle est saisie par la formation de jugement. Elle statue sur les affaires renvoyĂ©es devant elle par la Chambre des Comptes après cassation. Elle est saisie des projets de rapport annuel, de rapport sur l'exĂ©cution de la loi de finances accompagnant le projet de loi de règlement. de la dĂ©claration gĂ©nĂ©rale de conformitĂ©, du rapport gĂ©nĂ©ral sur les entreprises publiques et de projets de rapports particuliers. Elle dĂ©libère et adopte lesdits documents.
En outre, la Chambre du Conseil délibère sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises par le Président de la Chambre des Comptes.

 

Adresse Postale :
Chambre des Comptes de la Cour SuprĂŞme
BPV30 Abidjan Rue Gourgas
Immeuble la Pyramide, 12Ă© Ă©tage, Plateau


- Tèl : 00 225 20 2198 00
- Télécopie : 00 225 20 21 98 02

   Glossaire   |   Annuaire   |   Plan du site   |   Contacter l'AISCCUF