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Organisation

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Organisation et fonctionnement des différentes formations



La Section des comptes du Mali est actuellement organisée selon trois unités fonctionnelles ; une  Chambre de jugement des comptes, une Chambre de vérification et de contrôle des services personnalisés et une Chambre de discipline financière et budgétaire.

Selon l'organigramme de l'Institution Supérieure de Contrôle, cette dernière comprend : le président de la Section des Comptes, le Ministère Public, c'est-à-dire un Avocat Général désigné par le Procureur Général pour suivre les affaires de la Section, et le Secrétaire Général de la Cour Suprême.
Quinze magistrats nommés pour un mandat renouvelable de 5 ans, deux rapporteurs, et dix membres composant le personnel administratif complètent les effectifs de l'organe de contrôle.

Le Président de la Section des comptes est chargé de la direction générale des travaux de la  Juridiction. A ce titre, il :

- répartit les attributions de la Section entre les trois Chambres et arrête, après avis des Chambres réunies,  le programme annuel des travaux ;
- exerce son autorité sur les services de la Juridiction, notamment les services administratifs par l'intermédiaire d'un chef de cabinet ;
- préside les  formations des Chambres réunies et la Chambre de discipline financière et budgétaire,
- procède au lancement des contrôles et enquêtes conformément au programme annuel,
- veille à l'établissement des arrêts et des différentes communications décidés par la Section des comptes.

Le Président de Chambre assiste le Président de la Section des comptes pour l'organisation des travaux de la Section. En particulier, il coordonne les propositions de programme relatives à son secteur de compétence, après consultation des responsables de sous-section et veille ensuite à l'exécution du programme de la Chambre par les magistrats rapporteurs.
Le Président de la Chambre est également responsable de la conformité des projets de communications (juridictionnelles ou administratives) avec la délibération collégiale, comme de leur rédaction dans les délais fixés, et plus généralement de la conduite conforme des procédures jusqu'à leur terme.


Le conseiller maître exerce les fonctions de chef d'une sous-section, son rôle essentiel étant d'encadrer le travail des magistrats rapporteurs de sa sous-section (conseillers référendaires et auditeurs) et d'exercer le rôle de contre rapporteur.
S'il ne participe pas directement aux travaux d'instruction, il en est toutefois informé par les rapporteurs qu'il pourra conseiller voire orienter dans leurs contrôles, particulièrement lorsqu'il s'agit de l'instruction des affaires les plus importantes ou les plus délicates.
Après la transmission du rapport par le magistrat rapporteur, le conseiller maître chef de sous-section s'attache à vérifier que le contrôle a été conduit conformément aux règles de procédures de la Juridiction, et formule un avis sur chacune des propositions du magistrat rapporteur.


Le conseiller référendaire et l'auditeur sont principalement chargés de l'instruction des affaires et de la rédaction des rapports, travaux qu'ils exécutent seuls (ou à plusieurs dans le cadre d'une équipe de contrôle), et pour lesquels ils bénéficient du concours des assistants de vérification.

Le magistrat rapporteur conduit son instruction du contrôle en toute indépendance, dans le cadre des objectifs fixés par l'arrêté de programme annuel. Il procède à toutes les investigations qu'il juge utiles sur pièces voire le cas échéant sur place. Il consigne dans son rapport (auquel est annexé un dossier de " pièces à l'appui "), les observations résultant de son instruction, assorties de propositions motivées de décisions sous forme d'apostilles.
Le magistrat rapporteur présente oralement son rapport à la Chambre, participe au débat, et prépare les projets d'arrêts et de communications selon les décisions prises par la formation délibérante.

Le greffe concourt au respect des formes, procédures et délais fixés par les textes se rapportant à la Juridiction financière, ainsi que les instructions du Président de la Cour Suprême voire du Président de la Section des comptes  pour les règles d'organisation propres à la Section. Il est à ce titre habilité à les rappeler en tant que de besoin aux responsables de sous-section et aux magistrats rapporteurs.
Le greffier de la Section assure l'expédition des lettres dont le Président de la Section des comptes est le signataire, les greffiers de Chambres agissant de même concernant les lettres des Présidents de Chambre .Le greffier veille tout spécialement à la préservation de la confidentialité des documents de la Section et, sous le contrôle du Président de Chambre, donne accès aux personnes qui y ont droit, aux pièces à l'appui d'un rapport, d'un arrêt ou d'une communication. Il consigne l'exécution du programme de sa Chambre et l'état d'avancement des procédures dont il doit pouvoir rendre compte à tout moment.

Lié au service du greffe de la Section, le service des archives doit assurer la réception, l'archivage et la conservation des comptes produits à la Section des comptes ainsi que des autres documents utiles à la Juridiction. Lors de l'instruction, il met à la disposition des magistrats rapporteurs les comptes venant au contrôle et procède à leur réintégration après exploitation.

Le Parquet est dirigé par le Procureur Général près la Cour Suprême, lequel est assisté d'avocats généraux dont l'un est spécialisé auprès de la Juridiction financière.
Le Procureur Général exerce le ministère public auprès de la Section des comptes par la voie de conclusions. Par cette procédure, il présente à la Section, une fois l'instruction terminée, des conclusions écrites dans lesquelles il donne son avis sur les rapports qui lui ont été communiqués. Outre ses attributions juridictionnelles, le Procureur Général a une mission de communication, notamment en matière de saisine du Garde des Sceaux pour des faits susceptibles d'une instance pénale.

Les assistants de vérification sont principalement originaires du Ministère des Finances (inspecteurs ou contrôleurs du Trésor et des Impôts par exemple). Ces personnels doivent permettre à la Juridiction d'augmenter sensiblement sa capacité d'instruction en lui apportant son expertise.

 

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Section des comptes de la Cour Suprême

B.P. 07
Bamako


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