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les activités de la CCS

les activités de la CCS

Les activités de la CCCS, haute juridiction financière se résument en :

•    ContrĂ´les juridictionnels;
•    ContrĂ´les de gestion sur les entitĂ©s soumises au contrĂ´le de la Chambre ;
•    Relations avec le parlement par l'Ă©laboration du rapport sur la loi de règlement ;
•    Relations avec le gouvernement par le rapport annuel ;
•    Exercice d'une fonction de conseil très importante auprès des entitĂ©s contrĂ´lĂ©es.

Conformément aux dispositions de la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997, la Chambre des Comptes est investie des missions suivantes :

•    le jugement des comptes des comptables publics ;
•    le contrĂ´le de la gestion des organismes publics et para publics ;
•    l'assistance au Parlement et au Gouvernement ;
•    l'information du public.

La Chambre des Comptes s'est en outre vue attribuer de nouvelles missions qu'elle exerce pour le compte de la Cour des Comptes. Il s'agit :

•    de recevoir la dĂ©claration authentique du patrimoine du PrĂ©sident de la RĂ©publique Constitution du 1er AoĂ»t 2001
•    d'approuver les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis Ă  la Commission Electorale IndĂ©pendante (article 33 alinĂ©a 2 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant organisation de la CEI)
•    d'autoriser l'acquisition ou la location par un membre du Conseil GĂ©nĂ©ral de biens immeubles appartenant au dĂ©partement (art 97 alinĂ©a 2 de la loi n° 2001-477 du 9 aoĂ»t 2001 relative Ă  l'organisation du dĂ©partement)
•    d'autoriser l'acquisition ou la location par les Conseils GĂ©nĂ©raux de biens immeubles appartenant au domaine de l'Etat et du dĂ©partement (art 142 alinĂ©a 2 de la loi n°2001-477 du 9 aoĂ»t 2001 relative Ă  l'organisation du dĂ©partement).


La Chambre a examinés pour l'année judicaire 2005 - 2006:

- 308 comptes de gestion des communes
- 53 comptes financiers des Etablissements Publics Nationaux
- 2 comptes de gestion de l'Etat.

Des missions de contrôle de gestion ont été effectuées respectivement dans une société d'Etat, la Société des Transports Abidjanais (SOTRA) et , à titre expérimental, dans trois établissements publics nationaux (EPN ) :

-    l'Institut National d'Hygiène Publique (INHP)
-    l'oser (OSER)
-    l'Institut de Cardiologie d'Abidjan (ICA)

La Chambre a Ă©galement produit :

-    le rapport annuel et les rapports particuliers qui comprennent les observations faites par la chambre des comptes Ă  l'occasion des diverses vĂ©rifications effectuĂ©es l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
-    le rapport sur l'exĂ©cution de la loi de finances de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente accompagnant la dĂ©claration gĂ©nĂ©rale de conformitĂ©.

Adresse Postale :
Chambre des Comptes de la Cour SuprĂŞme
BPV30 Abidjan Rue Gourgas
Immeuble la Pyramide, 12Ă© Ă©tage, Plateau


- Tèl : 00 225 20 2198 00
- Télécopie : 00 225 20 21 98 02

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