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Attributions et compétences

Dans l'exercice de leurs attributions, les services du Contrôle Supérieur de l'État effectuent :

 

- un contrôle de conformité et de régularité,

- un contrĂ´le financier,

- un contrĂ´le de performance,

- un contrĂ´le de l'environnement.

 

Les membres de l'ISC

 

Les services du Contrôle Supérieur de l'État disposent de deux catégories de personnel :

 

a) le personnel technique qui comprend :

 

- les inspecteurs d'État et les contrôleurs d'État qui sont nommés par décret du Président de la République qui leur délivre une commission d'emploi, et qui prêtent serment devant la Cour Suprême avant leur entrée en fonction ;

 

- les vérificateurs assistants qui sont nommés par un acte du Ministre délégué.

 

b) le personnel administratif qui s'occupe des tâches administratives.

 

Les Activités en 2006/2007

 

Missions de contrĂ´le

- missions réalisées : 16

- missions en cours : 08

 

Autre missions Ă©ventuelles

 

- Mission de contrĂ´le

Collecte des éléments constitutifs des dossiers permanents : 24

 

- CDBF

Missions d'investigation : 09

 

Différents rapports : 16

 

Jurisprudence et avis

CDBF

- Saisine : 23 affaires

- Instruction : 10 affaires en cours

- Décision : 03 affaires jugées définitivement

 

Eléments méthodologiques

 

Mission de contrĂ´le

- Préparation ou programmation

- Exécution

- RĂ©daction des rapports

 

CDBF

- Saisine du CDBF

- Instruction

- DĂ©cision

   . Sanctions disciplinaires et/ou pĂ©cuniaires

   . Amende spĂ©ciale

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