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Présentation de l'institution

Présentation de l'institution

Historique

 

Créée en 1962 par la Constitution, en tant que Chambre de la Cour Suprême, elle devient plus tard Cour des comptes suite à la révision constitutionnelle du 18 mars 1994.

Textes fondateurs

 

-texte constitutionnel : Constitution de 1962.
-loi organique 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédures de la Cour des comptes.
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Organisation et fonctionnement des différentes formations

 

La Cour de comptes est organisée en siège et en Parquet Général. Elle renferme des services administratifs regroupés au sein d'un secrétariat général.
La Cour des comptes jouit de l'autonomie des gestion, à cette effet, elle est dotée d'une Agence comptable. Le Siège est dirigé par un premier Président choisi parmi les magistrats de l'ordre financier du grade hors hiérarchie. Le Siège est organisé en chambres. Actuellement on dénombre quatre chambres qui délibèrent séparément selon leur chef de compétence. En formation de jugement, chaque chambre est composée du Président de chambre et de deux conseillers maître. Chaque chambre dispose d'un Greffe.
Le Parquet Général est placé sous l'autorité d'un Procureur Général choisi parmi les magistrats du grade hors hiérarchie de l'ordre financier. Le Secrétariat Général est placé sous l'autorité d'un magistrat du grade hors hiérarchie de l'ordre financier. Outre les formations de jugement de Chambre, la Cour des comptes se réuni soit en audience solennelle, soit en chambre de conseil, soit toutes chambres réunis, soit en conseil de direction, soit en assemblée général.
L'audience solennelle est publique, elle se tient à l'occasion de la rentrée judiciaire, de la prestation de serment des comptables public, de l'installation des promus et de la lecture de la déclaration générale de conformité.
La chambre du conseil est composée des Président de chambre, des conseillers maître et du Procureur Général ou son représentant. Elle est saisie : des projets de rapports au Président de la République ; des projets de rapport sur l exécution des lois de finances et de déclaration générale de conformité à adresser au Parlement et au Gouvernement ;des projets des rapports spécifiques sur toute question relevant de la compétence de la Cour. Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le Premier Président, soit de son propre chef, soit sur proposition du Procureur Général. Le secrétariat de la chambre de conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes. En cas d'empêchement de celui-ci, il est remplacé par le Greffier en Chef.
La Cour des comptes, toutes chambres réunies, se compose du ¨Premier Président, des Présidents de chambre et des Conseillers Maître. Les débats se déroulent en présence du Ministère public. Elle juge les affaires qui lui sont renvoyées par le Premier Président sur proposition d'une Chambre ou sur réquisition du Procureur Général.
Elle se prononce sur les recours en révision, les pourvois en cassation ainsi que sur les appels des décisions rendues par les Chambres Provinciales de comptes.
Elle formule des avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le Premier Président de sa propre initiative, sur proposition d'une Chambre ou sur réquisition du Procureur Général.
Elle statue sur les demandes de récusation qui lui sont soumises par le Premier Président.
Lorsqu'elle siège toutes chambres réunies la Cour ne peut valablement statuer qu'avec la moitié au moins de ses membres. Le Magistrat rapporteur devant les Chambres réunies à voix délibérative
Le Conseil de direction est composé du premier Président, des Présidents de chambre, du secrétaire général, du procureur général ou son représentant. Il veille à l'application du statut des magistrats. Il formule des avis sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement des services de la Cour.
L'assemblée générale est composée de tous les magistrats de la Cour et des autres personnels. Elle se réuni sur convocation du premier président.

Attributions et compétences

 

Compétences juridictionnelles elles concernent :
- le jugement des comptes des comptables publics ;
- la déclaration et l'apurement des gestions de fait ;
- la déclaration et la sanction des fautes de gestion ;
- la sanction des entraves à l'action de la Cour.

Compétence administratives
Elles concernent :
- le contrôle de l'exécution des lois de Fiances;
- le contrôle des comptabilités administratives des services de l'Etat;
- la vérification des comptes et de la gestion des établissement à caractère industriel et commercial,des entreprises publics et des organismes à participation financière public;
- le contrôle de tout organisme créé par l'Etat pour résoudre un problème d'intérêt général ponctuel;
- le contrôle des institutions de prévoyance sociale ou de sécurité sociale y compris des organismes de droit privé qui gèrent tout ou partie du régime des prévoyance sociale ou de sécurité social légalement obligatoire;
- la possibilité d'exercer un contrôle sur tout organisme bénéficiant d'un concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.

Compétences consultatives
Elles concernent :
- l'examen pour avis des projet de lois, d'ordonnances et des décrets portant l'organisation et le fonctionnement des services financiers de l'Etat,des Collectivités locales et des organismes publics;
- les enquêtes et les avis à la demande du Chef de l'Etat,du Gouvernement,du Parlement ou tout autre personne de droit public sur toute question d'ordre financier et comptable relevant de sa compétence;
- la suggestion de toute orientation de la politique de l'Etat en matière d'investissement;
- l'assistance du Gouvernement ou du Parlement dans l'exploitation de la communication de la Cour;

Cours des Comptes du Gabon
B.P 752 Libreville


Téléphone : 00241705411/15
Télécopie  : 00241704081/82

Adresse Electronique :
cour_des_comptes_gabon@yahoo.fr

 

Les membres:

     Gilbert NGOULAKIA

     Premier Président de la Cour
     des comptes du Gabon
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     Charlotte MPAGA

     Procureur Général de la
     Cour des comptes du Gabon

     Michel IKAPI

     Secrétaire Général de la
     Cour des comptes du Gabon

 

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