République Centrafricaine

La Cour des Comptes Centrafricaine est l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements des comptables publics à leur bon usage. Installée en 1997, elle est instituée sur les dispositions de la Constitution du 14 janvier 1995. Ses compétences actuelles sont prévues par la loi n°97.003 du 12 mai 1997, relative à son fonctionnement et à son organisation.

De statut juridictionnel, la Cour des Comptes Centrafricaine est compétente pour juger les comptes des comptables publics, ceux des collectivités territoriales ainsi que ceux des entreprises publiques. Elle a également compétence pour vérifier la régularité des comptes de l’État ainsi que pour déclarer et apurer la gestion de fait.

Elle doit adresser au Président de la République le rapport public de l’exercice concerné, et au Président de l’Assemblée Nationale le rapport de conformité sur les comptes de l’année soumis au vote de la loi de règlement.

La juridiction est composée de 3 chambres, et dirigée par un Premier Président. Ses membres sont nommés par Décret du Président de la République, après avis de la Conférence des Présidents et du Procureur Général et ils ont la qualité de magistrats.

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Cour des comptes

B.P. 2928 Bangui

République Centrafricaine

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