France - La Procureure générale : "Le ministère public au service de l'ordre public financier"

Catherine Hirsch-de Kersauson, Procureure générale près la Cour des comptes française et Serge Barichard, Premier avocat général publient ce samedi 1er mai dans la Revue française de finances publiques un article sur le rôle du Ministère Public près les juridictions financières.

Résumé

Sous l’autorité et la coordination du Procureur général près la Cour des comptes, le ministère public veille au respect de l’ordre public financier et contribue activement à l’unité et à la cohérence d’action des juridictions financières. Ses missions et ses prérogatives ont été étendues et confortées par les réformes intervenues ces quinze dernières années et par la jurisprudence du juge de cassation. La situation reste toutefois évolutive : à droit constant, le ministère public souhaite impulser une politique de poursuites permettant de rénover l’exercice de jugement des comptes des comptables publics d’une part, et de dynamiser l’activité de la CDBF d’autre part. Il s’inscrit en outre pleinement dans les perspectives tracées par les orientations stratégiques de JF 2025, et particulièrement dans la définition de ce que pourrait être un nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires public

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