Publication du rapport sur le budget 2017 et la certification des comptes de l’Etat français !

L’exécution 2017 a été marquée par une croissance économique plus élevée que ne le prévoyait la loi de finances initiale (LFI). Malgré la forte hausse des recettes qui en a découlé, le déficit n’a été que très faiblement réduit, en raison d’une progression quasiment équivalente des dépenses. L’exécution du budget de l’État en 2017 met par ailleurs en évidence plusieurs risques et faiblesses affectant la qualité de la gestion et sa conformité aux grands principes budgétaires.

Les 5 constatsde la Cour française dans le rapport sur le budget de l’État en 2017 sont les suivants :

1 -Le déficit du budget de l’État, en très faible réduction, reste d’un niveau élevé

2 -Portées par l’accélération de l’activité, les recettes bénéficient aussi du faible niveau conjoncturel du prélèvement destiné à l’Union européenne

3 -La progression rapide des dépenses traduit à la fois les choix opérés en LFI et la nécessité de couvrir les risques relevés par la Cour dans son audit

4 -Des entorses récurrentes aux grands principes budgétaires sont relevées

5 -La pratique de la mise en réserve de crédits a été détournée de son objectif initial essentiellement pour remédier aux sous-budgétisations croissantes

Dans son audit de juin 2017, la Cour avait identifié des écarts sur les dépenses, évalués entre 4,6 et 6,6 Md€, qui affectaient la sincérité du budget de l’État. Ces écarts se sont concrétisés à hauteur de 6,4 Md€, dont 4,35 Md€ de sous-budgétisations.

La Cour française relève des entorses récurrentes aux grands principes budgétaires :

  • Les programmes d’investissement d’avenir obéissent à des modalités de gestion dérogatoires ;
  • Les fonds sans personnalité juridique sont source d’opacité et de contournement des règles ;
  • La faiblesse du pilotage par la performance prévu par la LOLF.

Pour plus d’informations concernant ces rapports, RDV sur le site de la Cour des comptes française : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-budget-de-letat-en-2017-resultats-et-gestion

Toutes les ISC de l’AISCCUF souhaitant faire part de leurs publications aux membres de notre association peuvent envoyer un article à sandra.senichaultdeizaguirre@remove-this.ccomptes.fr et/ou francoise.hamdadou@remove-this.ccomptes.fr