Qu’est-ce que le PEFA ?

Le PEFA est un outil d’évaluation de la gestion des finances publiques (GFP). Le Cadre PEFA sert de base pour l’évaluation des systèmes de GFP et permet ainsi d’établir à quel degré les systèmes, processus et institutions de GFP participent à la réalisation de résultats budgétaires souhaitables en terme de discipline budgétaire générale, allocation stratégique des ressources et efficacité des services fournis. A ce jour, 573 PEFA ont été conduits (au niveau national et local) et 338 PEFA sont publiés.

Le Cadre PEFA mesure et rend compte des points forts et des points faibles de la gestion des finances publiques au moyen de 31 indicateurs de performance recouvrant 94 composantes.

Pour chaque indicateur et composante, la performance est mesurée sur une échelle de notation à quatre niveaux, A, B, C et D. La note A, qui est la plus élevée, est attribuée s’il est clairement établi qu’un niveau de bonne performance reconnu au plan international a été atteint. L’attribution de la note D signifie que la performance est inférieure au niveau de base.

Le Cadre PEFA (élaboré pour la 1ère fois en 2005) a été révisé en 2016 pour introduire pour la première fois le volet audit externe (indicateur 30 du cadre). Ce nouvel indicateur examine les caractéristiques de l’audit externe, notamment l’audit des rapports financiers annuels de l’administration centrale et l’indépendance de la fonction d’audit externe.

A titre d’exemple, le dernier PEFA réalisé au Cameroun en 2017 a effectué une analyse détaillée des corps de contrôle existants au Cameroun. L’indicateur 30, dédié à l’audit externe, commence par les remarques préalables suivantes :

« Le Décret N°2013/287 du 04/09/2013 définit le Consupe comme institution de contrôle externe et lui confère le statut d’ISC. Le Consupe représente le Cameroun à l’INTOSAI et ses organisations régionales.

Toutefois, nous notons que :

- Le Consupe est institué par Décret et, qu’à ce titre, il ne répond pas à la norme ISSAI-1 (déclaration de Lima) dont l’un des critères est que « L'établissement des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques et le niveau d'indépendance qui leur est nécessaire doivent être précisés dans la Constitution ; les modalités peuvent être détaillées dans les textes de loi » (Déclaration de Lima, section 5).

- Le Consupe est rattaché à la Présidence de la République et est dirigé par un ministre délégué. Or, selon de la Déclaration de Lima « Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques sont des services de contrôle externe » en ce sens qu’elles sont externes aux institutions qu’elles contrôlent et qui sont « le Gouvernement, les autorités administratives et les organismes qui en relèvent ».

- la Constitution du Cameroun attribue à la Chambre des comptes les compétences pour « pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ».

- Il n’existe aucune obligation de diffusion ou de transmission au Parlement ou à la chambre des comptes de rapports du Consupe. Tous les rapports du Consupe sont confidentiels.

Dans le cadre de cette évaluation, nous ne pouvons donc pas considérer que le CONSUPE fait partie des institutions de contrôle externe, ni que ses activités entrent dans le cadre de l’audit externe. »

Pour consulter le détail de ce rapport et d’autres rapports publics, RDV sur https://pefa.org/.