Burundi (cour des comptes)

La Cour des comptes du Burundi actuelle, est une émanation des Accords d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation. Elle est instituée par la Constitution de la République du Burundi qui stipule en son article 178 que :« Il est créé une Cour des Comptes chargée d’examiner et de certifier les comptes de tous les services publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. La Cour des Comptes présente au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l’Etat et confirme si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par le Parlement. Elle donne copie dudit rapport au Gouvernement.

La Loi n°1/002 du 31/03/2004 détermine ses missions, son organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes ;

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
http://www.courdescomptes.bi/

Cour des comptes du Burundi

PRÉSENTATION DE LA COUR DES COMPTES DU BURUNDI

La  Cour des comptes du Burundi est une institution supérieure de contrôle externe et  à postériori des finances publiques.

Bien que l’idée de la création d’une Cour des comptes remonte de la période monarchique, la Cour des comptes, sous sa forme actuelle,  trouve son fondement dans la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005, en son article 178.

La loi n°1/002  du 31 mars 2004 qui la crée détermine ses missions, son organisation et son fonctionnement.
 
Elle a pour mission : 

► l'examen et la certification des comptes de tous les services publics ;
► le contrôle financier, le contrôle de légalité et le contrôle de bon emploi des deniers publics ;
► l’information et l’assistance au Parlement.


► La  loi n° 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques complète ces missions et y ajoute les missions de :
♦ contrôle des ministères pour attester que les conditions de gestion et de contrôle interne répondent à des normes d’efficacité, d’efficience et de sécurité définies par ordonnance du ministre chargé des finances ;
♦ adresse au Parlement son avis  sur tout projet de  de loi de finance dans les 15 jours de leur adoption en Conseil des Ministres ;
♦ donner un avis sur les projets de loi de règlement et de compte-rendu budgétaire comportant une appréciation de la conformité du budget exécuté au budget voté ainsi qu’une évaluation de la gestion et des résultats budgétaires d’ensemble ainsi que les comptes-rendus d’exécution budgétaire ;


Les magistrats de la Cour des comptes sont nommés par le Président de la République pour un mandant  de six ans. 

Elle est dirigée par un Président et les magistrats sont répartis en trois chambres : 
► la Chambre des Affaires Budgétaires et Financières(CABF) ;
► la Chambres des Affaires Administratives et des Communes (CAAC) ;
► la Chambre de vérification des comptes et de contrôle de la gestion des Entreprises Publiques (CEP). 

Les Présidents des Chambres sont responsables du fonctionnement de leurs Chambres dans les limites fixées par la loi. Ils rendent compte au Président de la Cour dans l’exercice des missions dévolues aux Chambres par des rapports périodiques, trimestriels et annuels. Ils peuvent également dresser des rapports ponctuels. 

C’est une institution indépendante sur le plan institutionnel et budgétaire, vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement.

La Cour des comptes du Burundi est aussi une institution impartiale. La procédure contradictoire rassure le comptable, l'ordonnateur et l'entité auditée. Cette impartialité est également assurée par le principe de collégialité qui exclut tout travail solitaire.
    
  
 

Contact

Cour des comptes

27, boulevard Ntare Rusbatsi
BP 514 Bujumbura

Burundi

Tél : + 257 22 25 32 85

Fax : + 257 22 25 15 64
Courriel : courdescomptes.bdi@remove-this.onatel.bi
Site internet : http://www.courdescomptes.bi/