Cameroun (chambre des comptes)

La Constitution du 18 janvier 1996 de la République du Cameroun dispose que la Cour Suprême est la plus haute juridiction en " matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes ". Elle prévoit l'existence d'une chambre des comptes au sein de cette juridiction. En vertu de l'article 41 de la Constitution, " la Chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes.

Le cadre juridique est posé par la loi du 21 avril 2003 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême.

La Chambre des comptes est organisée en sections. Elle est composée d'un Président, de présidents de sections, de conseillers et d'auditeurs.

Le ministère public y est représenté par le Procureur Général.

Les magistrats sont nommés par décret du décret du Président de la République.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
​​​​​​​http://chambredescomptes.net/​​​​​​​

Contact

Chambre des comptes de la Cour Suprême

avenue Winston Churchill - Quartier Hippodrome
Yaoundé

Cameroun

Tél : + 237 22 22 30 29

Fax : + 237 75 44 50 66
Courriel : thmbenoun@remove-this.yahoo.fr
Site internet : http://chambredescomptes.net/