la COUR DES COMPTES

Prévue par la Constitution de 1992,  créée par la loi n°136/AN/97 de juillet 1997, la Cour des comptes a vu son cadre juridique renforcé par la loi du 1er avril 2001.

La Cour des comptes a pour objectif d'assainir les finances publiques, de généraliser l'exigence de responsabilité, de productivité et de transparence dans l'administration. Son domaine de compétence s'étend aux finances des collectivités publiques locales, aux organismes de droit privé ou public concessionnaires de services publics et aux projets financés sur des dons ou prêts.
La Cour des comptes  mène également des missions juridictionnelles. Lorsque ses justiciables n'obtempèrent pas à l’obligation de reddition des comptes ou à des demandes d’information, la chambre est habilitée à les condamner par amendes. La Cour des comptes peut être saisie pour donner une appréciation motivée sur tout dossier ou gestion d'importance nationale relevant de sa compétence.
L'institution est dirigée par un président, nommé en conseil des ministres. Elle comprend 3 sections, dotées chacune d'un président assisté de magistrats. Le Procureur général représente le Ministère public. Les magistrats, nommés par décret du Président de la République, après avis du conseil supérieur de la magistrature, sont inamovibles.

L'institution publie un rapport sur l'exécution du budget de l'État et un rapport général public rendant compte de ses travaux.