Gabon

La Constitution de 1962 instaure une Chambre des comptes au sein de la Cour Suprême. Cette chambre accède au statut de Cour des comptes autonome suite à la révision constitutionnelle de 1994. La loi organique du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice prévoit également la création de chambres provinciales des comptes sous l'appellation de " tribunaux des comptes ". Ces chambres ont été installées en 2006.

La Cour des comptes est investie de missions de contrôle des finances publiques et peut sanctionner les fautes de gestion relevées lors de ces contrôles. Elle exerce aussi une mission de conseil et d'information auprès du gouvernement et du Parlement.

Elle est dirigée par un Premier président, et organisée en chambres, composée de magistrats inamovibles, nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle dispose d'un parquet général.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
http://www.ccomptes.ga/

Contact

Cour des comptes

ACAE-route Owendo
B.P : 752 Libreville

Gabon

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Fax : + 241 70 40 - 81, 70 40 - 82
Courriel : cour_des_comptes_gabon@remove-this.yahoo.f
Site internet : http://www.ccomptes.ga/