Haïti

Conformément à la Constitution de 1987, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administrative (CSCCA) est une « une juridiction financière, administrative et autonome » de la République d’Haïti « chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’Etat ainsi que de celles des collectivités ».

La Cour a ainsi le droit de réaliser les audits dans toutes les administrations publiques. Elle a également mandat concernant les « litiges mettant en cause l’Etat et les collectivités territoriales, l’Administration et les fonctionnaires publics, les Services publics et les Administrés. »

Le décret de 2005 précise que sa juridiction se trouve étendue au contrôle des actes d’autres agents publics tels les comptables publics et ses compétences déléguées territorialement aux Tribunaux administratifs dans tous les Départements de la République d’Haïti.

La mission juridictionnelle de la CSCCA s´exerce à travers des Chambres financières et des Chambres administratives. Celles-ci sont assistées de l´Auditorat et du Greffe.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
http://www.cscca.gouv.ht/

Contact

Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif

1, angle rue 6 et avenue Christophe
Port-au-Prince

Haïti

Tél : (509)2817-2004
Site internet : http://www.cscca.gouv.ht/