Actualisé le 05 Mar. 2024
Liban

Cour des comptes libanaise 

Prévue par la Constitution de 1926, la Cour des comptes libanaise a été instituée en janvier 1951, par la loi relative à la comptabilité publique. Juridiction administrative et financière, elle dispose d’un ministère public autonome. Le ministère public est exercé par le Procureur Général et les substituts du Procureur Général. La Cour des Comptes est présentement régie par le décret-loi no 82 du 16 / 9 / 1983 qui a subis plusieurs modifications en 1985, 1992 et 2012.

L’article 1 du décret-loi 82 / 83 définit la mission de la Cour des Comptes. Il dispose que : « La Cour des Comptes est un tribunal administratif à juridiction financière. Sa tâche est de veiller à la gestion des deniers publics et des deniers du Trésor et cela :

  • en contrôlant leur utilisation et sa conformité aux lois et règlements en vigueur.
  • en statuant sur la validité et la régularité des opérations et des comptes.
  • en jugeant les responsables pour les infractions aux lois et règlements relatifs à la gestion des deniers publics.

La Cour des Comptes est rattachée administrativement au Président du Conseil des Ministres. La Cour des comptes libanaise est composée de magistrats, contrôleurs et vérificateurs de comptes.

Contact

Cour des comptes libanaise  Al Kantari, rue de l'Armée - Immeuble Daouk et Korban Tél + 961 1 37 98 30, 37 98 31 Courriel info@coa.gov.lb Site internet http://www.coa.gov.lb/