Mali

La Section des Comptes de la Cour Suprême trouve son fondement dans la Constitution du 25 février 1992. Ses missions sont définies par la loi du 16 décembre 1996 portant organisation de la Cour Suprême.

La section des comptes est compétente pour juger les comptes de comptables publics, contrôler les comptes des comptables de l'Etat et des comptables des établissements publics administratifs.
Elle est également chargée du contrôle du règlement budgétaire des collectivités territoriales ainsi que de la vérification des comptes des partis politiques.

La section des comptes est composée d'une chambre de jugement des comptes, d'une chambre de vérification et de contrôle des services personnalisés, et d'une chambre de discipline budgétaire et financière.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
​​​​​​​http://cssc.gouv.ml/

Contact

Section des comptes de la Cour suprême

B.P. 07 Bamako

République du Mali

Tél : + 223 20 22 83 58
Courriel : sectiondescomptesdumali@remove-this.yahoo.fr
Site internet : http://cssc.gouv.ml/