Cour des Comptes de Mauritanie

Succédant au Contrôle Général d’État, la Cour des Comptes de Mauritanie a été instituée par l’article 68 de la constitution du 20 juillet 1992. Elle dispose de compétences administratives et juridictionnelles qui lui permettent de contrôler la bonne gestion des finances publiques et de sanctionner le cas échéant toute personne responsable d’une faute de gestion.

La Cour formule des observations sur l’exécution des lois de finances et des propositions sur les opérations financières de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Elle est composée de la Chambre des finances publiques et de la Chambre des entreprises publiques. Le ministère public est représenté par un commissaire du gouvernement assisté d’un commissaire adjoint du gouvernement.

Le Président de la Cour est nommé pour 5 ans par décret, son mandat est renouvelable une fois.

Le Président du Sénat et Le Président de l’Assemblée Nationale peuvent saisir la Cour pour les fautes de gestion relevées dans le cadre du rapport annuel de la Cour des Comptes.

En vertu de l’ordonnance du 12 janvier 2007 la Cour des comptes rend désormais son rapport annuel public.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution