Suisse (Contrôle général des finances)

Le Contrôle fédéral des finances est l'organe suprême de la Confédération suisse en matière de surveillance financière. Par la loi sur le Contrôle des finances de 1967, révisée en 1999, il assiste le Parlement et le Conseil fédéral, est indépendant et n'est assujetti qu'à la Constitution et à la loi.

Le Contrôle fédéral des finances contrôle la gestion financière de l'administration fédérale et de nombreuses administrations semi-étatiques et internationales. Il applique ses contrôles selon les critères de la rentabilité, de l'efficacité, de la régularité et de la légalité et s'engage activement dans le domaine de l'évaluation.

Tenu de publier un rapport annuel, le Contrôle fédéral est libre de publier certains rapports spéciaux.

Les rapports annuels du Contrôle fédéral des finances sont disponibles sur son site internet.

Le directeur, nommé par le Conseil fédéral pour six ans après approbation de l'Assemblée fédérale, est compétent pour nommer l'ensemble du personnel du Contrôle fédéral, soit une centaine de collaborateurs.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
https://www.efk.admin.ch/fr/

Contact

Contrôle général des finances

Monbijoustrasse 45
3003 Bern

Suisse

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Fax : + 41 58 463 11 00
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