Chambre des comptes du Tchad
La Chambre des comptes du Tchad est la juridiction supérieure de la République en matière de contrôle des finances publiques. Créée à la suite de la réforme institutionnelle initiée par le Gouvernement à la suite du Forum National Inclusif tenu du 19 au 27 mars 2018, la Chambre des comptes reprend les principales attributions de l’ancienne Cour des Comptes et jouit ainsi de la plénitude de juridiction.
L’Ordonnance N°015/PR/2018 du 31 mai 2018 portant attributions, organisation, fonctionnement et règles des procédures devant la Cour Suprême définit les attributions, l’organisation et les conditions de nomination des membres de la Chambre des Comptes.
Le personnel de la Chambre des Comptes est composé de :
- – 16 Conseillers dont une Présidente ;
- – 09 Conseillers Référendaires ;
- – 06 Greffiers ;
- – d’un personnel d’appui.
La Chambre est composée de trois (03) sections (art 46 de l’ordonnance 015/PR/2018) :
- – La section de jugement des comptes ;
- – La section de contrôle des affaires budgétaires et financières ;
- – La section de Discipline budgétaire et financière.
La section de jugement des comptes
La section de jugement des comptes (SJC) est compétente pour juger les comptes des comptables principaux, déclare et apure les gestions de fait. Les ordonnateurs, les contrôleurs financiers.
La section de contrôle des affaires budgétaires et financières.
La Section de contrôle des affaires budgétaires et financières (SCABF) exerce une mission de contrôle des services de l’État, des collectivités autonomes, des établissements publics administratifs, des entreprises publiques et des organisations bénéficiant des subventions de l’État.
Elle contrôle également l’exécution des lois des finances, certifie les déclarations du secteur extractif, examine les comptes des partis politiques en vue de leur éligibilité à la subvention de l’État et les comptes de campagne électorale conformément à la loi, reçoit et contrôle les déclarations obligatoires de patrimoine.
La section de Discipline budgétaire et financière.
La Section de Discipline budgétaire et financière (SDBF) est compétente pour sanctionner les fautes de gestion.
Sont justiciables devant la Section de discipline budgétaire de la Chambre des Comptes toutes les autorités administratives qui décident de l’engagement, de la liquidation ou de l’ordonnancement d’une dépense publique. Tout fonctionnaire ou agent de l’Eta t ou des organismes publics ou des collectivités territoriales ; toute personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public, une entreprise publique ou toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui fournit un service public.
Les contrôleurs financiers peuvent également être poursuivis et sanctionnés si les infractions commises par l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés ont été rendus possibles par une défaillance des contrôles dont ils ont la charge.
- Vision
Une Chambre des comptes crédible et performante œuvrant efficacement pour la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance au Tchad.
- Missions
Assister l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois finances ;
Contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépense et de recette de l’État ;
Certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte de l’Etat ;
Juger les comptes des comptables publics, déclarer et apurer les comptes des faits ;
Evaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques ;
Enquêter/Analyser sur toute question budgétaire, comptable et financière à la demande du Président de la République ou de l’Assemblée Nationale ;
Sanctionner les fautes de gestion commises envers l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes soumis au contrôle de la Chambre des Comptes.
- Valeurs
Indépendance :
Dans le cadre de nos travaux, nous bénéficions de la liberté entière pour programmer nos contrôles, en définir les objectifs et la portée ainsi que les résultats qui en découlent selon les normes internationales. Nous œuvrons à la concrétisation de notre indépendance financière et de notre autonomie de gestion.
Professionnalisme :
Nous veillons au respect des normes professionnelles internationales dans l’exercice de nos fonctions et nous veillons à nous acquitter de notre mission avec compétence, rigueur et objectivité.
Valeur ajoutée :
Nous contribuons par nos travaux à l’information du citoyen sur la manière dont les ressources publiques ont été utilisées et nous formulons des recommandations pertinentes permettant l’améliorations de la transparence et de la bonne gouvernance. Nous œuvrons à faire une différence dans la vie des citoyens.
Intégrité :
Nous accordons une attention particulière au respect de notre serment et de notre déontologie en ayant une conduite exemplaire dans l’accomplissement de notre mission et dans nos relations avec les organismes contrôlés. Nous accordons une importance majeure à la confiance du public.
- Objectif
Le Plan Stratégique 2020-2024 de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême est articulé autour des six (06) objectifs stratégiques suivants :
- Doter la chambre d’un cadre juridique favorisant son indépendance et son rayonnement ;
- Améliorer le niveau de la production en qualité et en quantité ;
- Renforcer le personnel de contrôle en qualité et en quantité ;
- Améliorer la gouvernance interne et le non-respect de la déontologie ;
- Renforcer les services de soutien ;
- Améliorer la communication et les relations avec les parties prenantes.