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La Cour des comptes du Grand-DuchĂ© de Luxembourg

 

La Cour des comptes du Grand-Duché de Luxembourg instituée par l'article 105 de la Constitution et la loi du 8 juin 1999, a succédé à la Chambre des comptes créée en 1840 par un arrêté royal grand-ducal. Son autonomie fonctionnelle, organisationnelle et financière lui permet d'opérer ses vérifications en toute indépendance.

 


Elle contrôle la gestion financière des organes, administrations et services de l'Etat ainsi que les personnes morales de droit public non soumises à un autre contrôle financier prévu par la loi. L'institution examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses, ainsi que la bonne gestion financière des deniers publics.

La Cour établit chaque année son rapport général sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'Etat, rapport soumis à la Chambre des députés. Celle ci peut lui demander des rapports spéciaux. La Cour peut présenter ses constatations et recommandations sur des domaines de gestion financières choisis par elle.
Tous les rapports et avis de la Cour sont rendus publics.

Le collège de la Cour est composée de cinq membres : un président, un vice-président et trois conseillers. Les membres sont nommés pour six ans renouvelables par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des députés. Ils sont assistés par 35 agents. Elle peut faire appel à des experts externes.

 

LĂ©gislation

 

LĂ©gislation sur la Cour des comptes

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Adresse :
Cour des comptes du Grand-Duché de Luxembourg
2, avenue Monterey
L-2163 Luxembourg


- TĂ©l: +352 47 44 56 - 1
- Fax: +352 47 21 86


Site internet : www.cour-des-comptes.lu

E-mail: cour-des-comptes@cc.etat.lu

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