Site de l'association des institutions superieures de controle ayant en commun l'usage du francais
AISCCUF
print
Mali

Vous ĂŞtes ici : Accueil > Les institutions membres > Mali 

Mali

LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPRĂŠME

 

La Section des Comptes de la Cour Suprême trouve son fondement dans la Constitution du 25 février 1992. Ses missions sont également définies par la loi du 16 décembre 1996 portant organisation de la Cour Suprême.

La section des comptes est compétente pour contrôler les comptes des comptables de l'Etat et des comptables des établissements publics administratifs.
Elle est également chargée du contrôle du règlement budgétaire des collectivités territoriales ainsi que de la vérification des comptes des partis politiques.

La section des comptes est composĂ©e d'une chambre de jugement des comptes, d'une chambre de vĂ©rification et de contrĂ´le des services personnalisĂ©s, et d'une chambre de discipline budgĂ©taire et financière. 
 

Actualités

Pas d'article dans la liste.

Haut de page

Section des comptes de la Cour SuprĂŞme

B.P. 07
Bamako


   Glossaire   |   Annuaire   |   Plan du site   |   Contacter l'AISCCUF