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LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPRÊME

 

La Section des Comptes de la Cour Suprême trouve son fondement dans la Constitution du 25 février 1992. Ses missions sont également définies par la loi du 16 décembre 1996 portant organisation de la Cour Suprême.

La section des comptes est compétente pour contrôler les comptes des comptables de l’Etat et des comptables des établissements publics administratifs.
Elle est également chargée du contrôle du règlement budgétaire des collectivités territoriales ainsi que de la vérification des comptes des partis politiques.

La section des comptes est composée d'une chambre de jugement des comptes, d'une chambre de vérification et de contrôle des services personnalisés, et d'une chambre de discipline budgétaire et financière. 
 

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Section des comptes de la Cour Suprême

B.P. 07
Bamako


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