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La COUR des comptes

 

La Cour des Comptes a été créée par :

. l'Ordonnance n° 17/F du 19 juin 1962 relative au Contrôle Financier ;

. l'Ordonnance n° 21/F du 28 juin 1962 déterminant les responsabilités de gestion et créant une Cour de Discipline Budgétaire ;

. l'Ordonnance n° 25-5 du 18 juillet 1962 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics ;

. du Décret 147-PR du 28 juillet 1962 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de vérification des comptes.

 

La Cour des Comptes une institution constitutionnellement consacrée par les dispositions de l’article 154 de la Constitution adoptée par le Referendum du 31 Mars 1996, révisée par les Lois Constitutionnelles no008/PR/2005 du 15 Juillet 2005 et no 013 Juillet 2013. La Cour des comptes est la plus haute juridiction de la République en matière de contrôle des finances publiques. La Cour des Comptes, en tant que qu’institution exerçant des fonctions à la fois juridictionnelles et extra-juridictionnelles est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans le fonctionnement de l’appareil financier de l’Etat et de ses démembrements. Elle est indépendante par rapport au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale et autonome par rapport à toutes autres juridictions. Elle décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports. Son indépendance telle que définie est un gage autant pour les gouvernants que pour les gouvernés à travers les informations qu’elle fournit car, la société a le droit, comme le proclame solennellement l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789, « de demander compte à tout agent public de son administration ». Mise en place effectivement courant Septembre 2014, la Cour des comptes est un organe de contrôle et de conseil, une institution au service du législateur et de l’exécutif.

 

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Cour des comptes
B.P. 197
N´Djaména
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Tel:  + 235  52 51 78

Fax: + 235  52 51 81

E-mail:
contact@courdescomptes.td

Site web :

www.courdescomptes.td

 

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