Site de l'association des institutions superieures de controle ayant en commun l'usage du francais
AISCCUF
print
France

Vous ĂŞtes ici : Accueil > Les institutions membres > France 

France

LA COUR DES COMPTES

 

La Cour des comptes est une juridiction administrative indépendante, créée en 1807 et chargée de veiller à la régularité, à l'efficience et à l'efficacité de l'usage des fonds publics.

Depuis 1982, une partie de ses compétences a été dévolue aux vingt six chambres régionales ou territoriales des comptes qui jugent les comptes et contrôlent la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

La Cour des comptes a une compétence juridictionnelle : le jugement des comptes des comptables publics. Elle examine la gestion des administrations et des organismes publics et para-publics nationaux. Elle certifie les comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale.

A la Cour des comptes est associée la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) chargée de sanctionner les infractions commises en matière de finances publiques.

Actualités

Pas d'article dans la liste.

Haut de page

Cour des comptes

13, rue Cambon

75100 PARIS cédex 01
Téléphone : (33) 1 42 98 95 00
TĂ©lĂ©copie  :  (33) 1 42 98 96 02
Site internet :
http://www.ccomptes.fr

Adresse Electronique:

courdescomptes@ccomptes.fr

   Glossaire   |   Annuaire   |   Plan du site   |   Contacter l'AISCCUF