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LA COUR DES COMPTES DU GABON

 

La Constitution de 1962 instaure une Chambre des comptes au sein de la Cour SuprĂŞme. Cette chambre accède au statut de Cour des comptes autonome suite Ă  la rĂ©vision constitutionnelle de 1994. La loi organique du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice prĂ©voit Ă©galement la crĂ©ation de chambres provinciales des comptes sous l'appellation de " tribunaux des comptes ". Ces chambres ont Ă©tĂ© installĂ©es en 2006.

La Cour des comptes est investie de missions de contrôle des finances publiques et peut sanctionner les fautes de gestion relevées lors de ces contrôles. Elle exerce aussi une mission de conseil et d'information auprès du gouvernement et du Parlement.
Elle est dirigée par un Premier président, et organisée en chambres, composée de magistrats inamovibles, nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle dispose d'un parquet général.
La Cour des comptes publie son rapport annuel au Président de la République et ses rapports sur le contrôle de l'exécution des lois de finances.

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Cour des Comptes du Gabon
B.P 752 Libreville


Téléphone : (241) 705411/15
TĂ©lĂ©copie   : (241) 704081/82

Adresse Electronique :
cour_des_comptes_gabon@yahoo.fr

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